La réforme des grades légaux

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 379 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/02/2016

  • de MOUYARD Gilles
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  À de nombreuses reprises, je suis intervenu sur ce dossier concernant la réforme des grades légaux et les conséquences de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 19 mars 2015.
  
  Au sein même de la commission, en date du 12 janvier 2016, Monsieur le Ministre déclarait dans la discussion portant sur la résolution du Groupe MR visant à permettre aux communes de petite taille d’engager leur propre directeur financier local : 
  - qu'il avait fait réaliser une évaluation de la réforme des grades légaux ;
  - que le Gouvernement tentait actuellement de lever les obstacles à la mise en œuvre de la réforme;
  - que, suite aux arrêts rendus par le Conseil d’État et par la Cour constitutionnelle, il fallait répondre aux contentieux, tel qu’il est né de la mise en œuvre de ce décret et, ensuite clarifier des dispositions ;
  - qu'un certain nombre de ces dispositions ont été sujettes à interprétation. Il s’agissait alors de modifications de forme ;
  - que les textes étaient maintenant rédigés ;
  - que, dès que les arrêtés auront été pris par le Gouvernement, ils suivront leur parcours et ils pourront être adoptés définitivement à la fin du premier trimestre 2016 ;
  - que le texte sera déposé début février au Gouvernement et que les intercabinets avaient déjà commencé les analyses.
  
  Dans ce dossier je ne peux que dénoncer les manquements du Gouvernement wallon qui, près d’un an après l’arrêt de la Cour constitutionnelle n’a toujours pas présenté de nouveaux textes.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Qu’en est-il du dépôt du texte devant le Gouvernement ? Pourrait-il faire le point sur les réunions intercabinets portant sur ce projet de texte ? Quels sont les problèmes rencontrés ? Quand sera-t-il en mesure de présenter devant le Parlement ce projet de décret ? Pourrait-il nous présenter les grandes lignes de ce projet de décret ?

• Réponse du 15/03/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Suite à leur adoption par le Gouvernement en 1re lecture en date du 3 mars dernier, les avant-projets de textes sont actuellement soumis à l’avis de l’Union des Villes et Communes de Wallonie, de la Fédération des CPAS et de l’Association des Provinces wallonnes.
  
  Les réunions intercabinets n’ont soulevé aucune difficulté ou obstacle.
  
  Quant aux grandes lignes, je m’en réfère aux propos tenus à l’occasion de la Commission du 12 janvier dernier.
  
  Enfin, s’agissant du dépôt sur la table du Parlement, ce n’est qu’à la fin du parcours classique de pareils projets et des délais y afférents que j’aurai le plaisir de débattre avec l'honorable membre sur le sujet. Convenons qu’avant l’été, nous devrions avoir adopté les textes.