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Les règles relatives au "garderies" pour animaux de compagnie

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 577 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 26/02/2016
    • de LUPERTO Jean-Charles
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Samedi 13 février 2016, le journal télévisé de RTL-TVI relatait l'existence de la première "crèche" pour chiens de Wallonie. Je ne m'étendrai pas sur le terme "crèche" qui correspond à une humanisation du règne animal. Je lui préfèrerais le terme "garderie".

    Le reportage indiquait que cette garderie propose des services et un accompagnement réfléchis sur la question. Ainsi, il semble qu'un vétérinaire comportementaliste et des spécialistes chargés d'assurer des soins V.I.P, tels que dressage et toilettage sont présents au sein de cette infrastructure.

    Ma question vise à savoir si Monsieur le Ministre a connaissance de l'ouverture prochaine d'autres garderies de ce type. Existe-t-il une législation visant à assurer un cadre minimum pour l'accueil et l'accompagnement d'animaux de compagnies ?

    Le cas échéant, en l'absence de législation sur le sujet, ne devrions-nous pas, dès a présent, nous intéresser à ce type de commerce de façon pro-active afin d'éviter tout risque de maltraitance par manque de compétences ou par une volonté de lucre exacerbé, plaçant le bien-être de l'animal au dernier rang des préoccupations de futurs exploitants qui voudraient se lancer dans ce type d'activité qui outre-Atlantique semble très bien fonctionner ?
  • Réponse du 09/03/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    La loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux stipule à son article 5 que les pensions pour animaux sont soumises à un agrément. La loi définit la pension pour animaux comme un « établissement où des chiens ou des chats, confiés par leur propriétaire, sont soignés et hébergés pendant un temps limité et moyennant rémunération ».

    Les conditions d’agrément précises sont réglementées par « l’arrêté royal du 27 avril 2007 portant les conditions d'agrément des établissements pour animaux et portant les conditions de commercialisation des animaux ». On y retrouve notamment l’obligation de couvrir le séjour par un contrat entre le responsable de l’animal et le responsable de la pension, dans lequel est mentionnée la durée du séjour avec les dates d’arrivée et de sortie et le mode d’hébergement de l’animal.

    Sur cette base, le Service Bien-être animal a toujours considéré que l’activité de garde de chiens ou de chats la journée sans nuitée n’est pas soumise à un agrément en tant que pension.

    L’établissement de règles détaillées pour de telles garderies ne me paraît pas être une priorité actuelle pour le bien-être animal. En effet, si des problèmes de bien-être ou de maltraitance devaient être constatés, ils pourraient être sanctionnés sur la base des dispositions générales de la loi, et notamment son article 4 qui oblige tout qui prend en charge un animal de lui procurer les soins, l’alimentation et le logement qui conviennent à sa nature.