Les recours en matière d'ouverture et de fermeture de voiries

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 578 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/02/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Voici tout juste un an j'interrogeais Monsieur le Ministre sur l’entrave mise par un riverain à une des extrémités du chemin N° 16 à Virelles, dit « chemin du Prince », et les possibilités de recours pour les habitants et usagers.
  
  Dans sa réponse, il indiquait que le décret du 6 février 2014 prévoit que c’est bien la commune qui est la première instance en matière d’ouverture ou de fermeture des voiries. Et que suite à la notification de la décision ou en l’absence de décision dans un délai de 30 jours, un recours pourra être introduit auprès du ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses attributions. Mais que ceci ne serait possible qu'après l'adoption en deuxième lecture de l’arrêté d'application.
  
  Cet arrêté a-t-il été adopté ? Est-il possible d'en obtenir copie ? Cette possibilité de recours est-elle aujourd'hui d'application ? Selon quelles modalités pratiques ?

• Réponse du 04/03/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le Projet d’arrêté du Gouvernement wallon déterminant les formes du recours en matière d'ouverture, de modification ou de suppression d'une voirie communale a été adopté en seconde lecture en séance du 18 février 2016.
  
  L’AGW a été publié le 29 février 2016. Son article 8 dispose que l’arrêté « entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge. » Soit le 1er avril 2016.
  Le texte est disponible au Moniteur belge sous le numéro NUMAC 2016201101.
  
  Les modalités pratiques sont décrites dans le texte.