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L'octroi de permis pour traceur solaire

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 581 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 26/02/2016
    • de LECERF Patrick
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Dans la commune de Faimes, plus précisément dans le village de Celles, un habitant souhaite installer un traceur solaire de 72m2 placé à 5 mètres du sol, créant un impact visuel non négligeable. Cette taille inhabituelle est normalement utilisée pour des bâtiments à forte consommation énergétique. Dans le cas qui nous occupe, le demandeur désire chauffer une piscine privée. La taille du système souhaité interpelle.

    La Commission consultative d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) de Faimes a remis un avis défavorable. Le collège communal a refusé le permis, mais reste ouvert à l’installation d’un traceur solaire de taille plus standard. La commission des recours a également remis un avis négatif.

    Malgré cette convergence d’avis négatifs, motivés, d’une part, par la taille de l’installation, mais aussi par la proximité d’autres habitations et le risque d’éblouissement pour les automobilistes, Monsieur le Ministre a accordé le permis. Cette décision, avouons-le, ne relève pas de l’intérêt général.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m’expliquer les éléments qui l'ont poussé à passer outre les différents organes démocratiques qui se sont prononcés contre ce projet ?
  • Réponse du 03/03/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    Ce permis d’urbanisme a été délivré en conformité avec la proposition de décision transmise par la DGO4 – Direction juridique, des recours et du contentieux.

    Sur base de l’instruction réalisée par cette administration, le permis pour l’installation de ce « traceur solaire » a été octroyé pour les motifs suivants :
    « Considérant qu’en l’espèce, l’installation photovoltaïque est implantée à une distance éloignée de la voirie (environ 60 mètres), à plus de 40 m de l’arrière des habitations et en outre, dissimulée derrière un bouquet d’arbres à haute-tige, ce qui rend cette installation non visible depuis le front de voirie ; que le module est également bordé de part et d’autre d’arbres à haute tige, ce qui le rend particulièrement discret dans le paysage ; que la demande respecte le prescrit de l’article 452/34bis du Code et peut être acceptée ».

    La Direction juridique, des recours et du contentieux de la DGO4 est le service compétent pour l’instruction de ce type de recours.

    Cette décision est actuellement contestée devant le Conseil d’État. La suite du processus dépendra de l’issue de ce recours.