La modification de la législation permettant de prolonger le délai de poursuite administrative en cas de maltraitance animale

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 583 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 26/02/2016

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Monsieur le Ministre a annoncé souhaiter une modification de la législation permettant de prolonger le délai de poursuite administrative dans le cas de maltraitance animale.
  
  Actuellement, la loi prévoit qu'une telle procédure doit être engagée dans la limite des 180 jours. Peut-il nous préciser à combien de jours s’élèvera le nouveau délai ? Peut-il également nous dire dans quel délai nous pouvons espérer que la modification de législation sera faite ?

• Réponse du 16/03/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Actuellement, la poursuite administrative des infractions en matière de bien-être animal relève de la Partie VIII du Livre Ier du Code de l’Environnement, et ce, comme d’autres matières environnementales. En particulier, pour ce qui concerne les amendes administratives, l’article D.163, alinéa 5, prévoit qu’« Aucune amende administrative ne peut être infligée plus de cent quatre-vingts jours après le procès-verbal de constat de l'infraction. »
  
  Deux modifications seront prochainement proposées.
  
  D’une part, il est envisagé, à ce stade des réflexions, de porter le délai à trois cent soixante-cinq jours. Une réflexion est en cours pour vérifier dans quelle mesure il est possible de transposer le délai de cinq ans actuellement prévu en Région de Bruxelles-Capitale. Mais il est nécessairement que le délai puisse rester raisonnable compte tenu des droits de la défense applicables dans cette matière.
  
  D’autre part, et c’est la modification majeure, ce délai se décomptera désormais à compter de la réception de la copie du procès-verbal par le fonctionnaire sanctionnateur régional. Avec une telle modification, le défaut de transmission du procès-verbal par les agents constatateurs ne pourra plus avoir d’impact sur les poursuites administratives. Les poursuites administratives pourront être enclenchées après la prise de connaissance des faits par les services concernés.
  
  Ces modifications seront présentées dans les prochaines semaines au Gouvernement wallon.