Le tax shift

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 659 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 29/02/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le tax shift, les fameux 100 euros par mois pour doper le pouvoir d’achat des travailleurs belges, est insuffisant.
  
  Le tax shift aura un impact, mais relativement limité, parce que la modération salariale pèse dans ce revenu disponible et qu’une partie de la baisse de la fiscalité sur le travail est financée par une hausse, a indiqué ING.
  
  ING a poursuivi en soulignant que dès 2017, les revenus du travail devraient être à nouveau indexés et le différentiel avec la zone euro diminuer.
  
  Depuis janvier 2016, les travailleurs ont pu constater une augmentation de leur salaire mensuel (soit l'effet du tax shift), mais subissent le saut d’index et l’augmentation du coût de la vie.
  
  En effet, cette augmentation est très vite effacée par les différentes mesures prises par le niveau fédéral (21 % sur l'électricité, le saut d’index, etc. ) ce qui fait que dans l’ensemble, ils sont même perdants.
  
  Pour les catégories de salaires les plus basses ne faut-il pas craindre un glissement vers l’endettement, voire le surendettement ? Quelles sont les observations de Monsieur le Ministre en la matière ? Faudra-t-il investir davantage dans le désendettement et la médiation des dettes ?

• Réponse du 15/03/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Dans l’hypothèse où les effets croisés des éléments que cite l'honorable membre (« Tax shift », saut d’index et augmentation du coût de la vie) s’avéraient exacts, l’impact macroéconomique sur le phénomène du surendettement en Wallonie n’est pas encore connu.
  
  Toutefois, certains indicateurs non liés à ces éléments indiquent que le phénomène du surendettement mérite une attention particulière. Le quotidien « Le Soir » paru le 26 février 2016 mentionnait que, suite à une enquête menée auprès de ménages belges, 26 % de ceux-ci estimaient que leurs finances n’étaient pas du tout en bonne santé.
  
  Dans le dernier rapport publié par l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement sur la prévention et le traitement du surendettement en Wallonie (Observatoire du Crédit et de l’Endettement, 2015, « Prévention et traitement du surendettement en Wallonie. Rapport d’évaluation 2014 » (consultable sur le site www.observatoire-credit.be, rubrique « Nos publications »), on relève, entre autres, les éléments suivants concernant les ménages sollicitant un service de médiation de dettes agréé par la Région wallonne :
  - plus de 50 % de ces ménages vivent sous le seuil de pauvreté ;
  - en termes d’évolution, le montant moyen des ressources mensuelles de ces ménages a augmenté de 9 % entre 2003 et 2014 alors que l’augmentation cumulée de l’indice des prix à la consommation était de plus de 23 %, sur la même période ;
  - les ménages les plus fragilisés sont constitués par les personnes vivant seules et les familles monoparentales ;
  - la proportion des ménages disposant de faibles revenus professionnels augmente ;
  - le montant moyen de l’endettement est plus élevé.
  
  Au-delà des ménages déjà confrontés à un surendettement ou à de graves difficultés financières, il n’est pas interdit de penser que d’autres populations qui n’ont pas consulté un service de médiation de dettes ou qui ne sont pas impliquées dans une procédure de règlement collectif de dettes pourraient rencontrer de telles difficultés, compte tenu de l’augmentation du coût de la vie, de l’évolution du marché de l’emploi et de celle des structures familiales.
  
  La dimension préventive de notre dispositif est donc essentielle et j’ai déjà plusieurs fois fait part de mon intention de la développer davantage. En Wallonie, tous les services de médiation de dettes (ils sont plus de 200) sont à même d’offrir un accompagnement préventif de qualité aux citoyens pour qu’ils ne soient pas aspirés par la spirale de l’endettement. Les groupes d’appui de prévention du surendettement (GAPS) constituent une forme de prévention particulière qui permet aux services de médiation de dettes agréés par la Région wallonne de développer un outil de prévention en matière de surendettement en donnant aux participants une information en matière de consommation, de gestion budgétaire et de surendettement de manière à améliorer leur situation sociale. Il faut toutefois reconnaitre que l’ampleur de la tâche des SMD les focalise davantage sur leur rôle d’accompagnement et de guidance que sur leur rôle de prévention.
  
  Certains services sont davantage acteurs de la prévention : ce sont les 4 centres de référence qui sont investis d’une mission générale de prévention du surendettement depuis le 1er janvier 2007 et l’OCE auxquels il convient d’ajouter Crédal + qui participe à la prévention du surendettement via son crédit social accompagné.
  
  L'honorable membre sait que l’Action sociale, et donc la lutte contre le surendettement, est au cœur de mes préoccupations. J’en veux pour preuve que j’ai tout fait pour en maintenir les budgets au même niveau pour 2015 et 2016 et que mon ambition est de mener avec les acteurs de terrain les réflexions nécessaires pour une utilisation efficiente de ces moyens.
  
  Dès lors que des marges budgétaires se dégageront, le dispositif de prévention du surendettement sera très certainement renforcé.