Le projet de loi "République numérique" en France

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 236 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 29/02/2016

  • de MORREALE Christie
  • à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
  
  La France s’apprête à adopter une nouvelle loi intitulée « République numérique » qui a pour ambition de répondre aux nouveaux défis de notre société, en pleine mutation numérique et alors que celle-ci doit s’adapter aux transformations de notre économie, de redéfinition de nos espaces publics et privés, et de construction du lien social.
  
  Cette nouvelle disposition législative prévoit notamment de rendre le droit à l’accès internet inconditionnel. Surtout, il prévoit des sanctions sévères à l’encontre des gens qui commettent ce que l’on appelle « le sex-revenge » ; cette pratique qui consiste à se venger de son partenaire suite à une rupture en publiant des photos dénudées ou suggestives. Alors que l’on sait l’impact que peut avoir cette forme de harcèlement, il me semble utile de surveiller l’avancement de cette loi « République numérique ».
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre sur cette disposition ? Echange-t-il de bonnes pratiques avec son homologue français ? Entend-il porter un projet similaire en Région wallonne ?

• Réponse du 22/06/2016

  • de MARCOURT Jean-Claude
  
  Ce projet est, d’une part, très spécifique à la France et, d’autre part, si une démarche de ce type devait voir le jour, elle serait du ressort du Gouvernement fédéral qui est en charge de cette compétence.