Contrôle des substances chimiques dangereuses.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 58 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 21/03/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  En matière économique, un grand principe s'est développé ces dernières années, à savoir le principe de précaution dans le cadre de l'utilisation des différents produits chimiques. Ce principe de précaution est double : il vaut à la fois en matière d'environnement, mais également pour les personnes, tant celles qui manipuleront ces produits que les consommateurs ou encore les riverains de ces entreprises.
  
  Dans le cadre de l'élaboration d'une nouvelle législation européenne REACH, plusieurs associations se sont regroupées en vue de rédiger un manifeste.
  
  Dans le cadre de ses compétences, quelles sont les mesures que Monsieur le Ministre entend développer dans les prochains mois en vue de répondre aux diverses demandes formulées par ces associations ? De quelle manière la Région wallonne participera-t-elle, dans le cadre de ses compétences, à la mise en place de cette nouvelle réglementation européenne ?
  
  
  

• Réponse du 08/04/1905

  • de ANTOINE André
  La question de l'Honorable Membre porte sur la nouvelle stratégie européenne relative aux substances chimiques REACH (Registration, Evaluation and Autorisation of Chemicals).
  
  Cette stratégie est en discussion au niveau européen. Les producteurs, les importateurs et, dans certains cas aussi, les utilisateurs devront collecter des données sur les propriétés et les risques, pour la santé publique et l'environnement, de quelque 30.000 substances, notamment en les soumettant à des tests.
  
  Je me dois de rappeler à l'Honorable Membre que la sécurité des produits relève de la compétence fédérale. Il ne ressort donc pas de mes compétences de répondre à la question posée.