Contrôle des substances chimiques dangereuses.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 69 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 21/03/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à VIENNE Christiane, Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances
  
  En matière économique, un grand principe s'est développé ces dernières années, à savoir le principe de précaution dans le cadre de l'utilisation des différents produits chimiques. Ce principe de précaution est double : il vaut à la fois en matière d'environnement, mais également pour les personnes, tant celles qui manipuleront ces produits que les consommateurs ou encore les riverains de ces entreprises.
  
  Dans le cadre de l'élaboration d'une nouvelle législation européenne REACH, plusieurs associations se sont regroupées en vue de rédiger un manifeste.
  
  Dans le cadre de ses compétences, quelles sont les mesures que Madame la Ministre entend développer dans les prochains mois en vue de répondre aux diverses demandes formulées par ces associations ? De quelle manière la Région wallonne participera-t-elle, dans le cadre de ses compétences, à la mise en place de cette nouvelle réglementation européenne ?
  

• Réponse du 27/05/2005

  • de BERTOUILLE Chantal
  
  Le projet de règlement européen relatif à l'enregistrement et l'autorisation de mise en place sur le marché des substances chimiques constitue une des réformes les plus importantes entamées par l'Union européenne en matière de santé et de protection de l'environnement.
  
  Son objectif est de mettre en place des procédures d'évaluation des substances chimiques utilisées dans l'Union européenne.
  
  Actuellement, l'autorité ne peut retirer une substance du marché qu'après avoir prouvé sa toxicité avec 100% de certitude, ce qui est pratiquement impossible et fait fi du principe de précaution.
  
  REACH propose d'inverser la charge de la preuve en imposant aux industriels de faire la démonstration de l'innocuité de leurs produits.
  
  Le manifeste du 22 novembre 2004 pour une législation efficace sur les substances chimiques a été remis lors d'une conférence de presse au Parlement à Monsieur Bruno Tobback, Ministre fédéral de l'Environnement. Une cinquantaine d'associations représentant la santé, le monde de l'environnement, le secteur de la protection des consommateurs en sont signataires. Plusieurs personnalités lui ont également apporté leur soutien. Les signataires du manifeste demandent que les autorités de notre pays s'impliquent activement pour que REACH soit rapidement mis en œuvre.
  
  En outre, ils demandent que le projet intègre sept exigences concrètes :
  
  1) application obligatoire du principe de substitution : les substances les plus dangereuses doivent être interdites et remplacées par d'autres non ou moins dommageables ;
  
  2) si la substitution n'est pas faisable à court terme, une autorisation suffisante pour ces substances dangereuses ne peut être que temporaire et assortie de conditions strictes ;
  
  3) les industries doivent mettre à disposition une information suffisante pour toutes les substances ;
  
  4) application du principe « pas de données, pas de marché » : les substances pour lesquelles les données requises ne sont pas communiquées, dans le délai imposé, doivent être retirées du marché ;
  
  5) mise en œuvre immédiate des moyens nécessaires pour le développement de méthodes de test alternatives permettant de remplacer les tests sur les animaux ;
  
  6) les produits importés doivent remplir les mêmes conditions que ceux produits au sein de l'Union européenne ;
  
  7) les autorités doivent garantir la transparence de l'information, notamment pour les consommateurs.
  
  La législation et les contrôles relatifs à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi étant une compétence fédérale, je n'ai pris en la matière aucune mesure par rapport à ce manifeste que les signataires ne m'ont d'ailleurs pas fait parvenir.