L’outil "marchés publics" en matière d’assainissement des sols
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 604 (2015-2016) 1
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Question écrite du 01/03/2016
- de SIMONET Marie-Dominique
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
Même si la réponse est, comme l’a encore souligné l’UCM récemment, principalement entre les mains du Fédéral et au niveau européen, je partage cette conviction que, à tous niveaux, le maximum doit être fait pour appréhender au mieux la gestion des marchés publics.
En matière d’assainissement des sols qui relève de la compétence de Monsieur le Ministre, on entend régulièrement des plaintes selon lesquelles les entreprises wallonnes seraient systématiquement écartées au profit d’entreprises d’autres régions ou de pays limitrophes.
Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir si ces allégations sont empiriquement validées ?
La SPaQUE S.A. a-t-elle une compilation des marchés attribués en la matière ?
Si l’affirmation est vérifiée, quelles sont aux yeux de Monsieur le Ministre les explications de ces pertes de marchés pour nos entreprises wallonnes ?
Réponse du 03/03/2016
- de DI ANTONIO Carlo
L’affirmation selon laquelle « les entreprises wallonnes seraient systématiquement écartées au profit d’entreprises d’autres régions ou de pays limitrophes » est effectivement parfois entendue, mais fausse.
SPAQuE, en tant que principal opérateur public en matière d'assainissement des sols, a procédé, dans le courant de l'année 2015, à la réalisation d'une étude interne dressant le bilan de ses activités en termes de réhabilitation des sols.
Cette étude repose sur une période correspondant aux exercices 2012, 2013 et 2014. Durant cette période, SPAQuE a attribué 37 marchés d'assainissement des sols, totalisant un montant de 100 millions d'euros. Leur publicité est, dans 80 % des cas, organisée au niveau européen, ainsi que le prévoit la législation.
L'assainissement des sols étant considéré par l'Europe comme relevant plutôt de la prestation de services que de la réalisation de travaux, ces marchés sont ouverts à un large éventail de prestataires, ne relevant pas de l'une ou l'autre catégorie précise d'agréation. Il en résulte que près de 80 entreprises différentes consultent régulièrement les cahiers des charges publiés par SPAQuE ou participent aux visites de chantier obligatoires, organisées en cours de soumission.
Sur ces 80 entreprises, plus d'une quinzaine déposent habituellement des offres. SPAQuE comptabilise ainsi une moyenne de 4 à 5 offres reçues par marché publié.
Sur les 100 millions d'euros notifiés durant la période 2012-2014, les entreprises wallonnes et bruxelloises se sont vues attribuer, seules ou en association momentanée, 80 % du montant, les 20 % restants revenant à des entreprises flamandes. Aucun de ces marchés n'a été attribué à des entreprises étrangères ne disposant pas d'ancrage en Belgique.
Une des faiblesses de notre Région en la matière est le manque actuel de filières de traitement des terres contaminées. Les centres de traitement des sols contaminés sont, en effet, pour la plupart concentrés en Région flamande. Cette situation s'explique en grande partie par le caractère nettement plus ancien de la législation flamande de protection des sols (1995).
Cependant, plusieurs centres ont récemment été créés ou sont au stade de projets en Wallonie. Il est dans l'intérêt de la Wallonie de promouvoir de telles initiatives, au travers d'une plus grande stabilité juridique du contexte de l'assainissement des sols et du devenir des terres excavées. Je m’y emploie.