Les recommandations du Conseil de l'Europe relatives aux Gens du voyage
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 664 (2015-2016) 1
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Question écrite du 02/03/2016
- de PECRIAUX Sophie
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Faisant suite à son inspection effectuée en septembre 2015, le commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe publiait, fin janvier, son rapport relatif à la situation des personnes handicapées et au respect des droits des Gens du voyage et des Roms.
Dans son rapport, il constate avec inquiétude le manque persistant et important d'aires de stationnement temporaires et permanentes afin d'accueillir les Gens du voyage. Il presse les autorités belges à se référer aux recommandations formulées par le comité des ministres du Conseil de l'Europe en 2014, notamment en prévoyant des aires d'accueil en nombre suffisant et en soutenant davantage l'action des médiateurs qui contribuent à régler les problèmes au niveau local.
Ces recommandations rejoignent par ailleurs le texte déposé par notre groupe visant à organiser les séjours temporaires des gens du voyage dans les communes.
Plus interpellant encore, le commissaire déplore les actes hostiles vis-à-vis des Roms et Gens du voyage. Il préconise dès lors d'intensifier la lutte contre l'antitsiganisme et les préjugés envers ces populations, avec notamment notamment des actions auprès des élus locaux et responsables politiques.
Monsieur le Ministre a-t-il pris connaissance du rapport du Conseil de l'Europe ? Comment envisage-t-il de répondre aux recommandations qui y sont formulées pour l'accueil des Gens du voyage ? Quelles politiques pense-t-il mettre en place avec le Centre de médiation wallon afin d'intensifier la lutte contre les préjugés envers les Gens du voyage ?
Réponse du 07/03/2016
- de PREVOT Maxime
L’accueil des Gens du voyage (GDV) en Wallonie est fondamental pour moi. J’ai bien entendu pris connaissance du récent rapport que Monsieur Nils MUIZNIEKS, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a rendu, suite à sa visite en Belgique en septembre 2015.
Dans ce chapitre, ses recommandations sont structurées en 3 parties :
1. le cadre institutionnel et politique ;
2. les droits de l’homme des Roms migrants ;
3. les droits de l’homme des Roms et des Gens du Voyage belges.
Concernant les droits de l’homme des Roms et des Gens du Voyage belges, le Commissaire demande instamment aux autorités belges de veiller à ce que des aires d’accueil soient prévues en nombre suffisant pour les Roms et les Gens du Voyage itinérants ou semi-itinérants.
Afin d’organiser un accueil concerté des Gens du Voyage, le Gouvernement wallon a créé en 2007 un groupe de travail intercabinets permanent et a lancé un projet-pilote en 2010 comprenant deux volets :
- l’accueil et l’organisation du séjour temporaire des Gens du voyage ;
- l’acquisition et l’aménagement de terrains pour les Gens du voyage.
L’accueil et le séjour temporaire des Gens du Voyage sont organisés pour l’instant dans 10 communes wallonnes qui ont conclu une convention de partenariat avec la Région wallonne valable jusque fin 2019. Ces communes sont : Amay, Ath, Bastogne, Hotton, Mons, Namur, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Sambreville, Verviers et Wasseiges.
Ces communes s'engagent à organiser le séjour des Gens du Voyage sur leur territoire en mettant à disposition au moins un terrain permettant d’accueillir provisoirement les GDV. Dans chaque administration communale, la personne de contact engagée grâce aux aides régionales est amenée à gérer le séjour temporaire des Gens du Voyage qui la sollicitent sur le territoire communal et à informer les riverains des dispositions prises par la ville pour que leur séjour se passe sans heurt. La commune est encouragée à cet effet à adopter un règlement communal qui fixe le cadre de l’accueil et les droits et devoirs de chacun.
Notons qu’outre les communes signataires de la convention, d’autres communes wallonnes organisent un accueil des Gens du Voyage sans subvention régionale Wallonie.
En ce qui concerne l’acquisition et l’aménagement de terrains pour les Gens du Voyage, il existe plusieurs terrains de séjour temporaire en Wallonie : à Namur, le terrain de Lives-sur-Meuse est aménagé depuis 2015 et à Sambreville, il le sera pour le printemps prochain. Ces projets bénéficient de subsides afin d’équiper les terrains d’accueil. Le développement de ces projets est rendu structurellement possible via un système de financement coordonné.
D’autres terrains sont disponibles, mais non encore aménagés, comme à Bastogne, Mons ou Verviers. Indépendamment de ces terrains publics, d’autres communes, telles que Hotton et Ottignies-Louvain-la-Neuve, louent des terrains privés pour les mettre à la disposition des Gens du Voyage.
Au-delà de ces initiatives locales, je prévois d’établir à travers une modification du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé une programmation territoriale des aires d’accueil des Gens du voyage et d’y impliquer directement les provinces via leurs missions de supra-communalité.
Au moins deux aires d’accueil aménagées par province devront être gérées par les autorités provinciales.
Je ne manquerai pas de donner plus d’indications lorsque le projet de texte aura réalisé son cursus en Gouvernement et sera présenté dans cette assemblée.