L'introduction de clauses sociales dans les marchés publics

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 141 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 02/03/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  D'après Robert de Mûelenaere, administrateur délégué de la Confédération construction, nous assistons bel et bien à une crise de l'emploi dans le secteur de la construction. 19.000 emplois perdus en moins de 5 ans, soit une baisse de 9 %. À ce rythme-là, d'ici 2019, ce seront 26.000 emplois supplémentaires qui auront disparu.
  
  Avant 2011, le volume de l'activité et le volume de l'emploi étaient liés, mais après 2011 les deux courbes se sont peu à peu éloignées.
  
  La bonne conjoncture économique est peut-être une des causes de la hausse de l'activité, mais cette hausse est également et surtout due au recours de plus en plus fréquent à de la main-d'oeuvre étrangère, qui travaille 20 à 30 % moins cher et tout à fait légalement ! Le nombre de déclarations « Limosa » est passé de 157.000 à 394.000, ce qui équivaut à une augmentation de 150 %, peut-on voir dans les chiffres de la Confédération construction.
  
  Chaque emploi perdu dans le secteur représente 33.000 euros de recettes en moins pour le budget de l'État.
  
  La directive concernant le détachement des travailleurs, insuffisante, présente une série de défauts comme l'illustrent les propos de la construction.
  
  La stratégie wallonne est de réfléchir à une stratégie de cahier des charges incluant des clauses sociales visant à protéger l'emploi et le système tarifaire négocié entre partenaires sociaux.
  
  Où en est le Gouvernement quant à l'introduction de clauses sociales pour les travaux publics de Wallonie et pour les travaux subsidiés par la Wallonie ?

• Réponse du 22/03/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  Les clauses sociales ont été rendues obligatoires pour les pouvoirs adjudicateurs régionaux en Wallonie par la circulaire du 28 novembre 2013, pour tout marché de travaux en matière de construction et de rénovation de bâtiments dont le montant est supérieur à 1,5 million d'euros.
  
  La Société wallonne du Logement a transposé cette obligation dans une circulaire interne, pour tous les projets de rénovation de logements publics du programme PIVERT 2 et les projets « Quartiers en transition ».
  
  Les outils « clauses sociales » ont été mis à la disposition des pouvoirs adjudicateurs mi-2014 et des facilitateurs clauses sociales accompagnent les pouvoirs adjudicateurs, les auteurs de projets et les entreprises pour l’insertion et l’exécution des clauses sociales. Ces facilitateurs clauses sociales sont présents dans les structures suivantes :
  - - Service public de Wallonie,
  - - Société wallonne du Logement,
  - - Union des Villes et Communes de Wallonie,
  - - Union wallonne des Architectes, Confédération Construction wallonne et
  - - Fédération d’entreprises d’économie sociale SAW-B.
  
  Depuis la mise à disposition des outils, 55 marchés de travaux ont déjà intégré une clause sociale (marchés publiés ou attribués).
  
  Outre ceux-ci, 82 marchés sont en cours de rédaction et intègreront également des clauses sociales.
  
  Sur les 137 marchés concernés, nous notons que près de 80 % sont passés par des Sociétés de Logement de Service public et 10 % par des pouvoirs adjudicateurs régionaux.
  
  Les autres marchés sont passés par des pouvoirs adjudicateurs locaux qui intègrent des clauses sociales sur base volontaire, pour contribuer à l’insertion socioprofessionnelle de publics plus défavorisés et/ou pour lutter contre le dumping social.
  
  Le Gouvernement wallon a décidé, le 22 octobre 2015, d’amplifier la dynamique des clauses sociales. Un courrier signé par les Ministres Furlan, Tillieux, Marcourt et moi-même a été envoyé le 24 février à tous les pouvoirs adjudicateurs wallons (villes et communes, CPAS, zones de police, intercommunales, provinces, sociétés de logement de service public, OIP et directions générales du SPW) pour les inviter à utiliser les outils et les facilitateurs mis à leur disposition. Un guide pratique a été joint au courrier, qui leur présente les textes à copier/coller et les démarches à mener aux différents stades du marché.
  
  Les clauses sociales constituent un outil essentiel pour rendre nos marchés publics plus responsables, mais d’autres outils permettent également de lutter contre le dumping social. Nous avons envoyé, le 18 décembre dernier, un courrier à tous les pouvoirs locaux, proposant un contenu pour l’élaboration d’une charte en matière de lutte contre le dumping social.
  
  En application de ce courrier, la Plateforme « marchés publics durables », coordonnée par le Département du Développement durable du SPW, vient de finaliser un guide qui propose aux pouvoirs adjudicateurs 3 outils pratiques qui peuvent être intégrés dans les cahiers spéciaux des charges de travaux :
  * Des extraits de clauses à copier/coller dans les différentes parties du cahier spécial des charges : ces extraits abordent les thématiques de la sous-traitance, la langue, le logement, les clauses sociales, les pénalités, etc. qui, ensemble, permettent de contribuer à promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social ;
  * Un acte d’engagement du pouvoir adjudicateur pour promouvoir une concurrence loyale et lutter contre le dumping social : cet acte constitue une annexe du cahier spécial des charges et précise les engagements qu’un pouvoir adjudicateur prend pour lutter contre le dumping social. Il est présenté sous forme de « liste » des actions à mener aux différents stades du marché ;
  * Un acte d’engagement des entrepreneurs pour une concurrence loyale et contre le dumping social : cet acte constitue également une annexe du cahier spécial des charges et doit être signé par tout entrepreneur participant au marché (adjudicataire et sous-traitants). Il rappelle les principales dispositions à respecter en matière de conditions de travail, de rémunération et d’emploi.
  
  Ce guide a été élaboré conjointement par le SPW (Département du Développement durable, Direction des Marchés publics, Direction du Patrimoine et des Marchés publics des Pouvoirs locaux) et l’Union des Villes et Communes de Wallonie, mais également en collaboration avec la Confédération Construction wallonne. J’ai demandé qu’il soit présenté aux syndicats, avant d’être approuvé par mes collègues du Gouvernement et mis à la disposition de tous les pouvoirs adjudicateurs wallons.