Le recours au Conseil d’Etat contre le tracé de la ligne à haute tension à Oupeye

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 606 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 03/03/2016

  • de DREZE Benoit
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  La question de la ligne à haute tension en Province de Liège a déjà été développée ici, le Gouvernement ayant adopté une révision du plan de secteur pour ce projet.
  
  Cependant, il y a quelques jours, Oupeye introduisait un recours au Conseil d’État contre la décision du Gouvernement wallon. Sur le territoire de la commune, la ligne doit en fait passer par des quartiers habités alors que les autorités proposaient des tracés alternatifs moins peuplés. Ce projet pose question aux riverains, car le tracé passe notamment à proximité de deux écoles, du RAVeL et d’un terrain de foot.
  
  Oupeye avait rendu un avis négatif sur le projet de tracé.
  
  Le Gouvernement a-t-il alors analysé les projets alternatifs proposés par la commune ?
  
  Pourquoi n’ont-ils pas été acceptés ?
  
  Si le Conseil d’État donne raison à la Commune d’Oupeye, quelle sera la suite du processus ?

• Réponse du 09/03/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Je confirme que, dans le cadre de la procédure de révision des plans de secteur, le Gouvernement a examiné avec attention les avis remis par les différents Conseils communaux, les instances consultées et les résultats de l’enquête publique.
  
  Sans être exhaustif, d’une part, les réclamations des riverains et de la Commune d’Oupeye concernaient essentiellement les effets potentiels sur la santé humaine d’une liaison électrique à très haute tension. Ceux-ci ont été largement étudiés par l’auteur d’étude d’incidences qui conclut qu’une liaison électrique à courant continu n’engendre aucun effet négatif sur la santé humaine et qu’aucun courant n’est susceptible d’être transféré au sol.
  
  Le Gouvernement a cependant jugé nécessaire de s’assurer que cette disposition soit respectée. Ainsi, il a imposé comme mesure d’aménagement que la liaison électrique à haute tension soit établie en souterrain et soit réservée au transport de courant continu. Il a estimé que moyennant cette mesure d’aménagement il n’y avait pas lieu de remettre en cause le projet de plan, ni d’étudier de nouvelles alternatives de localisation.
  
  D’autre part, la Commune d’Oupeye évoquait également le fait que le tracé retenu par le Gouvernement avait été écarté à l’issue de l’instruction de la demande de permis déposée en 2007 par ELIA-ASSET SA concernant la pose d’une liaison électrique souterraine d’une tension de 150 kilovolts entre Lixhe et Battice. Il faut savoir que ce projet concernait une ligne électrique à courant alternatif dont les effets sur l’environnement sont différents.
  
  Enfin, les alternatives reprises dans l’étude d’incidences ont été étudiées. L’auteur de l’étude les a écartées pour différentes raisons et n’a pas jugé utile d’en proposer d’autres. Toutes les alternatives proposées par la population et les communes durant l’enquête publique ont quant à elles, fait l’objet d’une motivation spécifique dans l’arrêté du Gouvernement. Au vu de ce qui précède, le Gouvernement a décidé de ne pas modifier l’implantation du périmètre de réservation en projet sur le territoire de la commune d’Oupeye. Il a constaté en revanche qu’il était possible de réduire ponctuellement la largeur du périmètre de réservation en projet sans compromettre la réalisation de la liaison électrique. Il a donc décidé de retenir cette option de manière à diminuer son emprise sur les biens immobiliers potentiellement destinés à l’urbanisation.
  
  La suite du processus dépend maintenant de la décision du Conseil d’État, le Gouvernement pourra ensuite prendre les décisions appropriées.