La décision du Gouvernement fédéral d’accorder les droits de trafic permanents à Ethiopian Airlines

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 607 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 03/03/2016

  • de SIMONET Marie-Dominique
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Depuis plusieurs mois, nous avons eu de nombreuses fois l’occasion d'interroger Monsieur le Ministre sur ce sujet de la prolongation, mois par mois, des droits de trafic de la compagnie éthiopienne par le Fédéral, sujet qui était déjà préoccupant et posait de nombreuses questions en termes de conséquences économiques notamment pour l’aéroport de Liège.
  
  Suite à cela, Ethiopian avait délocalisé ses activités cargo vers l’aéroport de Maastricht. Là encore, des questions se posaient.
  
  La décision semble être à présent définitivement prise : le Gouvernement fédéral vient d’accorder des droits de trafic permanents à Ethiopian Airlines pour des vols cargo de la Belgique vers Dubai, Hong-Kong et Shanghai.
  
  Confirme-t-il bien cette décision ? A-t-il été associé et mis au courant de celle-ci par la Ministre fédérale de la Mobilité ?
  
  L’association des pilotes aériens belges a déjà eu l’occasion d’exprimer son indignation quant à cette décision.
  
  A-t-il été en contact avec l’aéroport de Liège sur le sujet ? Doit-on craindre un jeu de concurrence qui risque d’être malsain, car rien n’imposerait de grader les vols actuels à Bierset ?
  
  Que va-t-il advenir alors des 140 postes de pilotes long-courriers de TNT Airways à Liège ?
  
  À ma connaissance, nous sommes le seul pays européen à avoir accordé de tels droits à une compagnie hors UE.
  
  Doit-on craindre que de nouveaux contrats de ce type soient conclus par le Fédéral à l’avenir, sans que la Région ne puisse poser son avis ?

• Réponse du 16/03/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La matière des droits de trafic est une compétence exclusivement fédérale.
  
  Lors du Conseil d’Administration de Liege Airport du 17 décembre 2015, une note relative aux droits de trafic a été distribuée en séance. Certains administrateurs y ont regretté ne pas avoir eu le temps de la réflexion sur le dossier.
  
  Dans le cadre du Conseil d’Administration, aucun mandat n’a été donné à la Direction générale.
  
  En vue de l’ouverture des négociations, Liège Airport et Brussels Airport ont été invités par la DGTA à participer à une consultation des « stakeholders » fin de l’année 2015.
  
  La société de gestion y a fait valoir la thèse contenue dans la note, à savoir que les négociations entre la Belgique et l’Éthiopie soient rouvertes et que des pistes adéquates soient envisagées en vue de permettre une collaboration entre les deux compagnies (TNT Airways et Ethiopian Airlines) sur les destinations envisagées.
  
  Dans ce dossier, Liege Airport estime notamment que :
  - le régime existant des accords bilatéraux est à l’opposé de la manière actuelle de fonctionner du cargo aérien ;
  - les règles actuelles créent une distorsion de concurrence entre opérateurs de différents pays en ce que les clauses des accords bilatéraux reflètent une volonté de mettre en place des règles protectionnistes en faveur de la compagnie aérienne nationale ;
  - l’existence de ces restrictions n’est plus justifiable dans un marché cargo globalisé qui demande aux compagnies aériennes et aux aéroports une grande flexibilité.
  
  Liege Airport a été informé que de nouvelles consultations entre la Belgique et l’Éthiopie se sont tenues récemment et que celles-ci ont amené à revoir le Memorandum of Understanding signé entre les deux pays en juin 2015.
  Cet accord vise à rencontrer des demandes formulées par l’Éthiopie et conserver les activités d’Ethiopian Airlines en Belgique.
  
  C’est ainsi que des droits de trafic en 5e liberté ont été accordés pour les vols cargo à raison de 28 fréquences hebdomadaires.
  
  Hormis le dépôt de la note en séance du Conseil d’administration, je n’ai pas été informé, ni par Liège Airport, ni par la Ministre fédérale, des négociations récentes concernant les droits de trafics d’Ethiopian Airlines.