Le transfert des compétences relatives aux sous-points A1 et A3 du budget des moyens financiers (BMF) des hôpitaux relativement à l'exécution des articles 47/9 et 48/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 676 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 08/03/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le Comité de concertation a évoqué la problématique de l'exécution des articles 47/9 et 48/1 de la loi spéciale de financement, relativement aux sous-parties A1 et A3 du BMF des hôpitaux.
  
  Il ressort de ses notifications qu’« une autre réunion du groupe de travail interfédéral se déroulera le 15 février 2016, à 10.00 heures, afin d'étudier, d'une part, l'avis de l'ICN et, d'autre part, les résultats des réponses à l'enquête envoyées aux hôpitaux. »
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous informer de l'état du dossier ?
  
  La réunion prévue le 15 février 2016 a-t-elle pu avoir lieu ? A-t-elle permis de faire évoluer l'analyse du dossier ?

• Réponse du 30/03/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Je confirme qu’une réunion s’est tenue le 15 février. Cette réunion a permis de prendre connaissance des résultats de l’enquête lancée vers les hôpitaux en ce qui concerne les montants qui doivent encore venir impacter les charges du passé déduites de la dotation prévue dans la loi spéciale de financement pour couvrir les infrastructures hospitalières.
  
  Pour ce qui concerne plus spécifiquement la concertation portant sur l’interprétation de la loi spéciale de financement des Communautés/Région, le groupe de travail interfédéral qui se penche sur la question de la dotation « hôpitaux » dans le cadre de la loi spéciale de financement s’est tenue le 1er mars au cabinet de la Ministre fédérale du Budget. Cette réunion avait pour objectif d’examiner les avis juridiques contradictoires par rapport à l’interprétation à donner à la question de la dotation prévue à l’article 47/9 de la loi spéciale de financement.
  
  Pour en venir aux débats de fonds, la Région wallonne estime toujours qu’une dotation ne peut être négative, puisque la loi spéciale de financement ne prévoit pas ce cas de figure, et qu’à défaut de précision dans la loi, il convient dès lors d’interpréter le mot « dotation » au sens commun du terme. De plus, la Région considère que la même loi spéciale ne permet pas d’aller puiser sur les autres dotations pour couvrir le solde négatif de la dotation « hôpitaux », car il est bien question de « dotations » et non d’une « dotation fédérale générale ». Enfin, le mécanisme même des révisions à l’œuvre dans le cadre du financement « historique » de l’infrastructure hospitalière (via le BMF) mène à rendre le mécanisme de transition prévu dans la LSF inopérant, car instable dans la durée.
  
  Compte tenu de ces arguments développés lors de la réunion du groupe de travail interfédéral du 1er mars, le cabinet de la Ministre fédérale du Budget a demandé aux entités fédérées de déposer rapidement une note portant sur les constats, notamment en ce qui concerne le mécanisme de transition prévu dans la LSF, ainsi qu’un ou plusieurs scénarios de sortie de crise compatible avec la LSF.
  
  L’élaboration de cette note est en cours. Une concertation prochaine devrait avoir lieu avec les autres entités fédérées et avec l’État fédéral pour tenter de trouver une solution acceptable par les différentes parties.