La responsabilité des titulaires des officines pharmaceutiques hospitalières

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 677 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 08/03/2016

  • de TZANETATOS Nicolas
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Selon l’arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée, l’article 17 stipule que "l'officine hospitalière est placée sous la direction d'un pharmacien hospitalier titulaire ».
  
  La volonté du législateur semble donc de réserver la fonction de directeur de pharmacie hospitalière à un pharmacien spécialisé en pharmacie hospitalière au sens de l’arrêté royal du 22 octobre 2012 fixant la procédure relative à l'agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier.
  
  Toutefois, il m’est revenu, notamment via l’Association francophone des pharmaciens hospitaliers de Belgique, que plusieurs hôpitaux wallons auraient recours à d’autres profils pour assurer la direction des pharmacies hospitalières. Des pharmaciens industriels, voire des ingénieurs en gestion, occuperaient en effet ces postes.
  
  Je rappelle que la responsabilité légale de l’officine hospitalière doit rester du ressort d’un pharmacien hospitalier. Dans les hôpitaux en question, la responsabilité légale repose sur le titulaire de l’officine porteur du diplôme spécialisé en pharmacie hospitalière pourtant hiérarchiquement « en-dessous » du directeur. Des difficultés de gestion existent donc entre le directeur de l’officine et le titulaire de l’officine. Le premier, non porteur de la spécialisation, pouvant imposer au second, porteur du diplôme de pharmacien hospitalier, quelque chose d’incorrect ou d’illégal.
  
  Vu le flou en la matière, Monsieur le Ministre envisage-t-il de clarifier les choses en prévoyant dans les textes que la pharmacie hospitalière ne puisse être dirigée que par un pharmacien hospitalier au sens de l’arrêté royal du 22 octobre 2012 ? Envisage-t-il de concerter les associations d’hôpitaux ou encore le Conseil national des établissements hospitaliers afin d’envoyer des recommandations aux hôpitaux pour les informer de la nécessite de réserver la direction de la pharmacie hospitalière au titulaire du titre de pharmacien hospitalier ?

• Réponse du 15/03/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  L’arrêté royal du 4 mars 1991 fixant les normes auxquelles une officine hospitalière doit satisfaire pour être agréée stipule que celle-ci doit être placée sous la direction d’un pharmacien hospitalier-titulaire. On entend clairement par-là que ce pharmacien ait satisfait aux conditions d’agrément telles que fixées par l’arrêté ministériel du 22 octobre 2012 fixant la procédure relative à l’agrément du titre professionnel particulier de pharmacien hospitalier.
  
  Le service d’inspection des hôpitaux wallons n’a pas attiré mon attention sur le fait que cette norme n’était pas rencontrée par certains hôpitaux.