Les enseignements des données relatives aux logements publics inoccupés au 31 décembre 2014

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 384 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 08/03/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  J'ai interrogé Monsieur le Ministre en mars 2015 pour connaître, par société de logement de service public, le nombre de logements publics actuellement inoccupés en Wallonie, car en attente de travaux de rénovation.
  
  Interrogé en commission en date du 12 janvier 2016, il m'a transmis les données disponibles en date du 31 décembre 2014.
  
  Je souhaite dès lors solliciter des explications complémentaires à la lecture de ces données.
  
  1. Les tableaux distinguent les logements non loués et les logements non louables.
  
  Selon les éléments contenus dans la réponse, il apparaît que les logements non louables sont ceux qui sont liés à « une inoccupation structurelle, liée à la nécessité de réaliser des travaux lourds ».
  
  Toutefois, lorsque Monsieur le Ministre énumère ensuite les autres cas d'inoccupation (relatifs aux logements non loués donc), il cite notamment l'hypothèse de « réparations plus importantes liées éventuellement à des programmes de rénovation ou d'amélioration systématiques et même à des travaux lourds ».
  
  Il comprendra qu'à la lecture de ces éléments, il n'est pas évident de voir clairement la distinction qui est faite entre les deux catégories.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser la définition des deux catégories, afin de pouvoir lire correctement les informations contenues dans le tableau ?
  
  2. Les tableaux font état de différences assez significatives entre les sociétés.
  
  Ainsi, si nous considérons ensemble les logements non loués et les logements non louables, une série de sociétés ont un taux d'inoccupation autour de 1 %. À l'inverse, quelques sociétés ont un vide locatif supérieur, voire très nettement supérieur, à la moyenne de 4,95 %.
  
  Trois sociétés dépassent même dans certains cas les 10 % (!) :
  - B.H.P. Logements SCRL, avec 16,21 % de logements inoccupés (334 logements) ;
  - A chacun son logis, avec 11,29 % de logements inoccupés (117 logements) 
  - La Carolorégienne (ex Sambrienne), avec 10,53 % de logements inoccupés (1003 logements) ;
  - le Roman Pais pour les logements appartenant à la SWL avec 31,06 % (150 logements).
  
  Comment expliquer ces différences ?
  
  Un effort particulier est-il prévu pour les sociétés qui sont caractérisées par un vide locatif important et, en tout cas, pour les sociétés situées au-dessus de la moyenne ?

• Réponse du 18/04/2016

  • de FURLAN Paul
  
  L’ensemble des données relatives à l’inoccupation des logements qui ont été transmises à l'honorable membre est issu des questionnaires « Indicateurs de Gestion » communiqué annuellement par les sociétés de logements de service public à la Société wallonne du Logement.
  
  Les instructions relatives à ces questionnaires définissent la notion de logement « non loué, mais louable » ainsi que celle de logement « non loué et non louable » de la façon suivante :
  - Logement « non loué, mais louable » : logement proposé à la location, mais qui n’a pas trouvé preneur (temps normal de rotation entre deux locataires, remise à neuf, …) ;
  - Logement « non loué et non louable » : logement insalubre, vétuste, sans confort, inadapté au mode de vie actuel, … (lourds travaux de rénovation, …) ;
  
  Ces données sont donc recensées sur base purement déclarative. Il se peut, au surplus, que des divergences d’interprétation apparaissent entre ces deux notions et affectent à la marge les ventilations entre les causes d’inoccupation. Il convient donc d’en tenir compte dans l’interprétation des données chiffrées.
  
  Interrogées par la Société wallonne du Logement, les 4 SLSP dont le taux moyen d’inoccupation est supérieur à 10 % justifient le dépassement par les différents éléments repris ci-dessous :
  
  * BHP Logements SCRL :
  - Pour raison de sécurité, les 184 logements de la cité de la Corderie à Hornu ne peuvent plus être loués depuis plusieurs années ; ils ont été vidés de leurs occupants en 2011-2012, la majorité d’entre eux étant relogés dans un autre logement de la SLSP. Un projet de rénovation « Pivert 2 » pour 64 logements est en cours de réalisation.
  - 15 nouvelles constructions destinées à être louées selon le mode des logements à loyer d’équilibre n’ont pas encore trouvé preneur à cette date.
  - 40 logements doivent bénéficier de rénovations légères avant de pouvoir être reloués.
  - Un programme de vente fixe le sort du reste des logements concernés.
  
  * A Chacun son Logis :
  - Après demande de vérification, la SLSP déclare que les chiffres renseignés par elle au 31.12.2014 sont erronés, affirmant que seuls 83 logements sont inoccupés à cette date.
  - 40 logements doivent bénéficier de rénovations légères avant d’être reloués.
  - 12 logements non louables doivent bénéficier de rénovations lourdes.
  - 7 logements, pour raisons de stabilité, doivent être déconstruits.
  - Un programme de vente fixe le sort du reste des logements concernés.
  
  * La Sambrienne :
  - 516 logements sont en cours de travaux lourds.
  - 58 logements sont repris dans un programme de vente.
  - 55 logements doivent être déconstruits.
  - 179 logements doivent bénéficier de rénovations légères avant d’être reloués.
  - le reste des logements fait l’objet d’une procédure d’attribution en cours.
  
  * Le Roman Païs pour les logements appartenant à la SWL :
  - les 150 logements du quartier des Bruyères à Tubize, inoccupés au 31.12.2014, étaient voués à la déconstruction ; dans l’intervalle, le chantier de déconstruction est terminé et les logements restants, rénovés dans le cadre du PEI, sont repris au régime locatif normal.
  
  Compte tenu de la diversité des motifs d’inoccupation, une solution unique ne serait pas appropriée.
  
  Parmi l’ensemble des mesures que le Gouvernement a résolu de prendre figure notamment une réforme du système de candidature et d’attribution ainsi qu’une révision des modes de financement des opérations de rénovation et de création de logements, qui devrait permettre aux sociétés de s’adapter au mieux aux situations qu’elles rencontrent.