Le coût élevé de la composante "distribution" dans le prix total de l'électricité

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 387 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 08/03/2016

  • de MOTTARD Maurice
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le pourcentage de la composante « distribution » (36,6 %) dans le prix total du kilowattheure d’électricité a dépassé celui de la composante « énergie » (34,7 %), pour la première fois depuis l’ouverture des marchés de l’énergie en Région wallonne, selon un rapport de la CWaPE.
  
  La partie énergie est celle soumise à concurrence, tandis que les autres sont régulées. La gamme des produits offerts sur le marché s’est considérablement étoffée depuis 2007.
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous faire part de ses analyses concernant les motifs qui expliquent l’augmentation du coût de distribution ?
  
  Quelle est la part des Obligations de service public (OSP) à caractère social (tarifs sociaux,…) à charge des Gestionnaires de réseau de distribution (GRD) qui expliquent ladite augmentation ?

• Réponse du 23/05/2016 | Annexe [PDF]

  • de FURLAN Paul
  
  Je dirai d’emblée que je suis d’accord avec les ordres de grandeur que l'honorable membre a cités concernant l’évolution des prix de l’énergie entre 2007 et 2015, pourcentages qui correspondent aux chiffres émanant d’études de la CREG ou de la CWaPE. Concernant le dépassement de la composante distribution sur la composante énergie, ceci ne m’étonne pas dans le sens où il y a déjà quelque temps que la part énergie pure (le prix de l’électron) est inférieure à la part coût du réseau, expurgée du poids des OSP et autres surcharges. S’il fallait d’ailleurs rétablir un classement des composantes en les agrégeant en fonction de leur finalité, nous aurions les ordres de grandeur suivants pour un client résidentiel wallon (Cf. Tableau de bord mensuel de la CREG Electricité et Gaz - Janvier 2016) :
  
  * Coût d’utilisation du réseau : 32 % ;
  * Coût de l’énergie : 25 % ;
  * Redevances et Surcharges (OSP, etc) : 26 %
  * TVA : 17 %
  
  Pour expliquer cet accroissement des coûts des réseaux de transport et de distribution, il est bon de rappeler, comme le signale d’ailleurs la CWaPE dans son rapport sur ce thème que : « les bases légales qui mettent en œuvre la libéralisation en Région wallonne ont créé de nouvelles obligations de service public de nature environnementale (ex : soutien de la production d’énergies renouvelables via les certificats verts) et sociales (ex : compteurs à budget, gestion de la clientèle propre) afin d’encadrer le marché libéralisé. Des surcharges nouvelles (tant fédérales que régionales) ont été introduites pour assurer, notamment, le financement des organismes régulateurs du marché, des mesures de protection des clients vulnérables (ex. : tarif social) ou des primes régionales en matière d'URE ou pour compenser partiellement les pertes de revenus des communes (redevances de voirie) ».
  
  Au niveau wallon, voici les postes de la facture sur lesquels la Région a un pouvoir direct : voir tableau n°1 en annexe.
  
  Pour répondre explicitement à la question posée, la part OSP Social représente donc actuellement 4,27 % de la facture totale. Le coût global imputable aux OSP à caractère social imposé au GRD en 2013 et comparativement aux années 2011 et 2012 peut être approché au travers du tableau n°2 en annexe
  
  Nous remarquons donc que l’effet conjoint des variations de coûts globaux des OSP « compteur à budget » et « gestion clientèle » explique tour à tour les évolutions enregistrées entre 2011, 2012 et 2013 du total du poste OSP Social.
  
  J’en terminerai en signalant que même si on peut déplorer toute hausse de la facture énergétique (malgré tout justifiable au vu des éléments probants la constituant), la facture énergétique wallonne s’inscrit dans la moyenne d’un mouvement haussier observable tant au niveau national qu’international. Mais il faut être conscient que pour adoucir cette tendance haussière, en se concentrant sur les postes sur lesquels nous avons un levier d’actions, il faut trouver des modes de financements alternatifs ne handicapant ni le budget des ménages, ni le revenu des communes, ni les charges des PME, ni la position concurrentielle de nos industries et n’augmentant pas non plus le nombre de ménages énergétiquement précarisés. Bref, il s’agit de trouver le juste équilibre entre bien-être collectif et rigueur budgétaire.