L'octroi de permis pour des grands projets en Wallonie

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 610 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 08/03/2016

  • de HENRY Philippe
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous préciser combien de permis portant sur des projets de plus de 15 hectares ont été octroyés pour l'ensemble du territoire wallon pour la période 2005-2015, en distinguant les communes pour lesquelles il existe un schéma de structure communal et celles pour lesquelles il n'y en a pas ?

• Réponse du 25/03/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Renseignement pris auprès de la DGO4, la superficie concernée d’une demande de permis d’urbanisme n’est pas encodée dans le système de traçabilité et de gestion des permis « Workflow ». Il n’est donc pas possible de donner la liste des permis de plus de 15 ha.