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Les pratiques d'un abattoir certifié bio

  • Session : 2015-2016
  • Année : 2016
  • N° : 615 (2015-2016) 1

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  • Question écrite du 08/03/2016
    • de LUPERTO Jean-Charles
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal

    Mardi 23 février, RTL-Info publiait sur son site un reportage réalisé par une association de défense des animaux sur des pratiques d'un abattoir certifié bio. Il est inutile de préciser combien les images de torture et de souffrances imposées à ces animaux sont insupportables et, nous l'espérons vivement, conduiront à des sanctions exemplaires.

    Si l'on ne peut exclure la finalité d'un abattoir, nous sommes tous d'accord pour veiller à ce que cela se fasse dans des conditions qui permettent de ne pas infliger des souffrances inutiles aux animaux.

    Ma question vise à savoir si l'agrément accordé aux abattoirs intègre, chez nous, un aspect relatif au respect des animaux, bien au-delà des simples règles d'hygiène ? En l'absence de spécificités de ce genre, est-il envisageable d'instaurer un décret qui intègrerait cette dimension ? C'est d'autant plus important, lorsque l'abattoir en question souhaite obtenir une certification "Bio", c'est-à-dire dans le respect de normes de qualité de vie et de respect de l'environnement des animaux et qui garantit un produit qui se veut sain et au plus proche de la nature.

    Enfin, Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de faits similaires dans des abattoirs wallons ? Le cas échéant, quelles sont les sanctions possibles?
  • Réponse du 23/03/2016
    • de DI ANTONIO Carlo

    L’agrément des abattoirs est délivré par l’AFSCA et consiste essentiellement à évaluer l’infrastructure de l’abattoir ainsi que son fonctionnement en conformité aux règles sanitaires. Cet agrément n’est pas lié à la règlementation sur le bien-être animal.

    Avant d’envisager d’instaurer un agrément qui intégrerait des normes de bien-être animal, il faut évaluer si cela présente une réelle plus value en faveur du bien-être des animaux. En effet, les normes déjà imposées aux abattoirs en matière de bien-être animal sont essentiellement liées à leurs modalités de fonctionnement et aux compétences des personnes qui y travaillent.

    Les mesures mises en place actuellement pour contrôler ces normes sont en premier lieu d'imposer un niveau de compétence au personnel des abattoirs : chaque membre du personnel en contact avec les animaux vivants doit être titulaire d'un certificat de compétence professionnelle, qui n’est obtenu qu’après avoir réussi un test portant sur les connaissances pratiques du respect du bien-être animal dans l'abattoir.
    En second lieu, chaque abattoir doit désigner un responsable du bien-être animal dont le rôle est d'assurer le respect des règles de bien-être animal. Ce responsable doit avoir suivi une formation de deux jours donnée par l'Université de Liège et avoir réussi l'examen qui la clôture.
    En troisième lieu, chaque abattoir doit disposer d’un système d'autocontrôle portant sur le respect de la réglementation sur la protection des animaux présents dans leurs infrastructures et au moment de leur mise à mort.

    Des contrôles réguliers sont réalisés dans les abattoirs par les vétérinaires chargés de missions de l’AFSCA, au cours desquels est vérifié le respect des différentes obligations réglementaires sur le bien-être des animaux. Les chargés de mission sont présents dans chaque abattoir pour réaliser l’examen ante-mortem de tous les animaux abattus et peuvent à tout moment intervenir en cas de constatation de comportement non adéquat.

    Mon administration n'a pas connaissance, dans des abattoirs wallons, de faits similaires à ceux dénoncés en France.

    De tels comportements sont classifiés comme des infractions de deuxième catégorie et sont punissables pénalement d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende d'au moins 100 euros et d’au maximum 1.000.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
    En cas de non-suivi du procès verbal par le Parquet, la législation permet au fonctionnaire sanctionnateur de la DGO3 d’imposer une amende administrative comprise entre 50 euros et 100.000 euros.