La position de la Wallonie par rapport au projet fédéral de régularisation fiscale
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 143 (2015-2016) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 08/03/2016
- de HAZEE Stéphane
- à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Interrogé en commission il y a quelques mois, Monsieur le Ministre a formulé une série d'objections au projet fédéral de régularisation fiscale.
Le Comité de concertation a évoqué la problématique en date du 23 décembre 2015. Il ressort de ses notifications que l’« État fédéral, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale marquent leur accord sur la proposition de consensus formulée par le ministre fédéral des Finances. La Région wallonne réserve son accord à des vérifications sur la réponse au point 11 de l'avis du Conseil d’État N° 58.557/VR/1/3 du 7 décembre 2015. »
Monsieur le Ministre peut-il nous informer de l'évolution du dossier ?
Peut-il nous préciser les réserves qui subsistent, en lien avec le point 11 de l'avis du Conseil d’État susvisé ?
Peut-il confirmer que les objections initiales qu'il avait formulées ont été rencontrées et, le cas échéant, préciser comment ?
Réponse du 24/03/2016
- de LACROIX Christophe
À partir du 1er janvier 2016, le Gouvernement fédéral veut introduire un régime légal permanent instaurant la régularisation fiscale et sociale.
Le Gouvernement fédéral estime le rendement annuel de cette régularisation permanente à 250 millions d’euros.
La Cour des comptes a mentionné dans son rapport du 27 novembre 2015 (Commentaires et observations sur les projets du budget de l’État pour l’année budgétaire 2016) que l’estimation de ce rendement est précaire vu l’absence de paramètres fiables en la matière et la forte variation, sur une base annuelle, de l’effet budgétaire de mesures similaires dans le passé.
En outre, la Cour des comptes a ajouté que suite au premier avis du Conseil d’État, le Gouvernement n’est plus en mesure de décider seul en la matière et qu’il doit préalablement obtenir l’accord des régions pour procéder à cette nouvelle régularisation permanente.
Sur la base du deuxième avis rendu par le Conseil d’État, deux problèmes de compétence subsistent et, ce malgré le fait que le projet de régularisation ne concerne plus les impôts régionaux tels que les droits de succession et les droits d’enregistrement :
- D’une part, dans la mesure où le projet n’exclut pas la possibilité de la régularisation les cas dans lesquels on ne peut déterminer quels impôts ont été éludés ni au cours de quelle période imposable, le projet de régularisation n’est pas conforme aux règles relatives à la répartition des compétences ? Dans ces cas, il est en effet impossible de déterminer s’il s’agit d’un impôt fédéral ou d’un impôt régional. Afin d’accorder le régime en projet avec les règles relatives à la répartition des compétences, le Conseil d’État préconise de revoir le texte ou de supprimer en tout état de cause les mots « ou bien la partie de ceux-ci dont le déclarant ne peut démontrer l’origine légale … » ;
- d’autre part, le fait que le Point de contact puisse avoir connaissance d’éléments liés à des impôts régionaux éludés et qu’il ne puisse pas partager ces informations avec les régions est contraire à l’article 1bis de la loi spéciale de financement. Cet article impose en effet la conclusion d’un accord de coopération entre les régions et l’autorité fédérale concernant l’échange d’informations dans le cadre de l’exercice des compétences fiscales des régions visées dans la loi spéciale de financement. L’échange d’informations a pour but d’assurer l’efficacité maximale de l’exercice des compétences fiscales de l’autorité fédérale et des régions, entre autres en matière de contrôle. L’absence d’échange de données qui concernent directement les régions dans l’exercice de leurs compétences fiscales implique par conséquent une méconnaissance du principe inscrit à l’article 1bis de la loi spéciale de financement.
L’article 3, §§ 3 et 4 des lois sur le Conseil d’état coordonnées le 12 janvier 1973 précise que lorsque, selon l'avis de la section de législation, un avant-projet ou une proposition de loi, de décret ou d'ordonnance, ainsi qu'un amendement ou un projet d'amendement excède, selon le cas, la compétence de l'État, de la Communauté ou de la Région, cet avant-projet, cette proposition ou cet amendement sont renvoyés au Comité de concertation visé à l'article 31 de la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980. Ce comité de concertation donne endéans les quarante jours et suivant la règle du consensus, son avis sur la question de savoir s'il y a excès de compétence; l'avis est motivé.
L'article 14 du Règlement d’Ordre Intérieur du CODECO précise quant à lui que dans les cas où le Comité est tenu par la loi de prendre une décision selon la procédure du consensus, le Comité constate si le consensus est atteint ou non.
Au terme des groupes de travail et du Comité de concertation, le consensus n’a pas été atteint.
La notification du comité de concertation qui s’est déroulé le 24 février 2016 est la suivante :
* le Comité a constaté l’absence de consensus ;
* le dossier sera à nouveau soumis lors d’un prochain Comité.
La Région bruxelloise et la Région wallonne ont précisé que les problèmes de compétences soulevés par le Conseil d’État n’étaient pas résolus et notamment suite à l’absence de modification du texte en ce qui concerne l’origine indéterminée des revenus ou sommes à régulariser.
Je tiens également à rappeler la position prise par le Gouvernement wallon concernant une éventuelle DLU :
* Celle-ci ne doit pas être permanente, mais limitée dans le temps.
* L’immunité pénale ne doit pas être absolue. Les cas de fraude graves doivent pouvoir être sanctionnés le cas échéant.
* Les taux de régularisation doivent être supérieurs à la DLU précédente.
Ces trois conditions sont nécessaires pour éviter de donner le signal que la fraude fiscale est tolérable dans notre pays et qu’il existera toujours des mécanismes de régularisation pour les futurs fraudeurs.