La labellisation "AB" pour les produits concernés par le Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 309 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 08/03/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le label AB pourrait être accordé à des produits non bio venant de l’étranger, et ce pendant deux ans si les conditions climatiques et locales spécifiques le justifient et s’il y a risque de rupture d’approvisionnement. Et pourtant la Commission proposait d’étendre le cahier des charges AB européen à toutes les importations au sein de l’Union, mais cela a été refusé.
  
  Voilà une nouvelle perspective qui doit nous interpeller dans le cadre du TTIP.
  
  On pourra donc trouver dans les rayons des produits importés et labellisés AB par une extension du cahier des charges européen aux importations. S’il y a moyen d’imposer notre cahier des charges aux produits agricoles importés et labellisés bio, peut-on espérer que ce principe soit généralisé à l’ensemble des produits agricoles, en ce compris le non-bio ? Par exemple, en imposant l’étiquette OGM aux produits à composante d’OGM, question de donner aux consommateurs européens un véritable choix de ce qu’il achète ?

• Réponse du 30/03/2016

  • de COLLIN René
  
  L’importation de produits issus de l’agriculture biologique en provenance de pays tiers est actuellement autorisée et pratiquée selon deux modes distincts.
  
  L’un consiste en la reconnaissance mutuelle des règlementations respectives de l’Union européenne (UE) et de quelques pays tiers (États-Unis, Canada, etc.) ; l’autre en la reconnaissance et l’agrément par la Commission européenne d’organismes de contrôle (OC), actifs dans un ou plusieurs pays tiers, et qui appliquent un système de certification et de contrôle de la production biologique « équivalent » à celui prévu par la réglementation de l’UE.
  
  Dans les deux cas, les cahiers des charges appliqués et contrôlés excluent d’office le recours aux organismes génétiquement modifiés (OGM) conformément à l’article 9 du Règlement (CE) n°834/2007 qui prévoit que l'utilisation d'OGM et de produits obtenus à partir d'OGM ou par des OGM comme aliments destinés à l'homme ou à l'animal, est interdite en production biologique.
  
  En particulier, le cahier des charges et le label bio des États-Unis – National Organic Program ou NOP - excluent également le recours aux OGM. L’Europe ne leur a donc pas « imposé » l’absence d’OGM en bio.
  
  De plus, selon mes informations, la production biologique ne fait pas partie des secteurs couverts par le projet de partenariat transatlantique en cours de négociation.
  
  Enfin, l’actuelle législation européenne oblige l’étiquetage des produits consistant en OGM ou contenant un OGM, quelle que soit l’origine de ce produit. Aucune information ne laisse présager l’estompement de cette obligation dans le cadre du TTIP. Les négociations de reconnaissance Bio se font dans un cadre distinct du TTIP. Sur ce plan, l’U.S.Department of Agriculture (USDA) et EU ont déjà un accord depuis 2010.
  
  l'honorable membre imagine bien que nous resterons extrêmement vigilants par rapport à ces questions qui touchent à nos valeurs et à notre conception de la politique agricole.