Les produits bio à base d'organismes génétiquement modifiés (OGM)

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 310 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 08/03/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Ce qui fait bondir les « petits agriculteurs » et « surprend » un proche de ce dossier complexe (de menace de l’Europe sur le bio), c’est l’abandon du dispositif de « dé-certification » de produits bio dans lesquels on aurait détecté des pesticides ou des produits OGM.
  
  En effet, le Parlement européen supprime ces seuils en y introduisant de facto une tolérance aux pesticides dans les produits labellisés "AB".
  
  C’est du jamais vu ! On pourra donc vendre des produits labellisés bio dans lesquels il y a des pesticides ou des composants OGM ?
  
  Qu’en pense Monsieur le Ministre ?
  
  Que va-t-il mettre en œuvre pour lutter activement contre cette aberration ?

• Réponse du 24/03/2016

  • de COLLIN René
  
  Le projet de nouveau règlement européen du Parlement et du Conseil sur la production biologique et l’étiquetage des produits biologiques destinés à remplacer l’actuel règlement du Conseil (CE) n° 834/2007 à partir de 2018 est en effet en cours de discussion en trilogue, c’est-à-dire entre les 3 institutions européennes que sont le Parlement, le Conseil et la Commission.
  
  Pour ce qui concerne les Organismes génétiquement modifiés (OGM), ce projet ne modifie en rien les dispositions actuelles qui excluent le recours aux OGM et aux produits obtenus à partir d’OGM ou par des OGM. Si la présence d’OGM est détectée dans des produits bio au-delà du seuil de 0,9 % prévu par la réglementation générale, les produits concernés sont automatiquement décertifiés et exclus de la filière bio. En deçà de 0,9 %, seule la présence fortuite et techniquement inévitable est tolérée.
  
  En ce qui concerne les pesticides, leur utilisation restera interdite, mais la question de l’harmonisation des pratiques en cas de détection de leur présence reste entière puisque la majorité des États membres de même que le Parlement européen ont rejeté la proposition de la Commission européenne d’introduire dans le nouveau règlement une disposition permettant la décertification automatique lorsqu’un seuil de résidus est dépassé.
  
  Toutefois, dans l’état actuel du dossier, les dispositions existantes en Wallonie et en Belgique pourront rester d’application jusqu’en 2020 et je ne peux qu’espérer que d’ici-là les partenaires européens soucieux d’assurer la durabilité du secteur et la crédibilité du label aux yeux des consommateurs auront revu leur position. C’est en tout cas la position que j’ai défendue lors des discussions au Conseil en concertation avec les autres autorités régionales.