L'octroi d'aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 313 (2015-2016) 1
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Question écrite du 08/03/2016
- de BROGNIEZ Laetitia
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
En juillet dernier, j'avais interrogé Monsieur le Ministre concernant les délais à respecter suite à la perception d’aides à l’investissement et, en particulier, les sanctions encourues en cas de reprise endéans les cinq ans.
Depuis lors, la nouvelle législation a été adoptée, soit l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l’investissement dans le secteur agricole (et son arrêté d’exécution).
Le règlement UE 1303/2013 fixe ce délai de cinq ans (article 71), mais d’autres précisions sont apportées dans la nouvelle législation wallonne. L’article 13 prévoit que le bénéficiaire d’aide conserve les investissements subsidiés pendant au moins cinq ans après le dernier paiement d’aide, conformément au règlement UE, mais fixe un minimum de 8 ans pour les aides à l’installation et un minimum de 7 ans pour les aides à l’investissement et l’aide à la diversification non agricole.
Comment faut-il l’interpréter ?
Cela signifie-t-il que la Région wallonne a opté pour un délai minimum supérieur ?
Nous évoquions le cas d’une association père-fils intervenant endéans les cinq ans, après perception d’une aide à l’investissement. Quelle est la nouvelle législation à cet égard ?
L’article 84, §2, évoque le remboursement proportionnel qui s’applique, notamment, dans le cas de non-respect de la conservation de l’investissement. Dans le cas précité, ne peut-on considérer que l’investissement est effectivement conservé ?
Enfin, Monsieur le Ministre avait dit envisager l’adoption d’un texte juridique définissant le numéro d’agriculteur. Un tel texte a-t-il été adopté ? Le cas échéant, quelles sont ses implications ?
Réponse du 04/05/2016
- de COLLIN René
Le règlement EU 1303/2013 prévoit en son article 71 des obligations pour le bénéficiaire d’une aide relative à un investissement dans une infrastructure ou un investissement productif. Ces obligations doivent être respectées durant cinq ans à compter du paiement final. Les sommes indûment versées en faveur de l'opération sont recouvrées par l'État membre au prorata de la période pendant laquelle il n'a pas été satisfait aux exigences.
L’arrêté du Gouvernement wallon ADISA traduit ces dispositions en son article 13 en prévoyant que le bénéficiaire doit respecter ses engagements pendant 5 ans après le dernier paiement d’aide au bénéficiaire :
1° avec un minimum de huit ans à compter de la date d’installation effective pour les aides à l’installation ;
2° avec un minimum de sept ans à compter de la date de réalisation effective de l’investissement pour les aides à l’investissement et l’aide à la diversification non agricole.
En effet, vu que la dernière tranche pour l’aide à l’installation ne peut intervenir qu’au plus tôt 3 ans après la reprise au terme du plan d’entreprise et de son suivi, la période de maintien des engagements est de minimum 3 ans plus 5 ans, ce qui fait 8 ans.
En ce qui concerne les aides aux investissements, l’article 44 prévoit que l’aide est constituée d’une subvention en capital qui est versée en maximum deux tranches annuelles. La dernière tranche peut être versée avant la fin du délai de deux ans. Vu que la dernière tranche peut intervenir dans les 2 ans après l’investissement, la période de maintien des engagements est de minimum 2 ans plus 5 ans, ce qui fait 7 ans.
En cas de non-respect des engagements par le ou les bénéficiaires, l’article 84 prévoit un remboursement proportionnel à la durée du non-respect. Par tranche annuelle entamée de non-respect, le taux de recouvrement est d’un septième du total des aides concernées dans le cas de l’aide à l’investissement, et d’un huitième, dans le cas de l’aide à l’installation.
En ce qui concerne la conservation des engagements, le règlement de 2013 est clair. L’autorité doit s’assurer que, suite au transfert, il n’y a pas d’altération substantielle de la nature, des objectifs ou des conditions de mise en œuvre de l’investissement (art. 71 c), et que le changement de propriété de l’investissement ne procure pas un avantage indu au nouveau propriétaire (art. 71 b). Ces dispositions s’appliquent dans tous les cas d’évolution des structures d’une exploitation. Pratiquement, un formulaire de reprise des engagements en cours permettra d’engager la responsabilité de la nouvelle structure quant au respect de ces conditions. Il est en cours de développement et sera disponible sur le portail.
Concernant l’identification des agriculteurs, l’AGW a été promulgué le 17 décembre 2015 et publié le 21 janvier 2016.