Les terrains agricoles détenus par la Wallonie
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 316 (2015-2016) 1
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Question écrite du 08/03/2016
- de RYCKMANS Hélène
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
Les communes, les CPAS, les fabriques d'église, les Provinces, mais aussi l'État fédéral sont propriétaires de terres agricoles qui souvent sont louées à des exploitants via des baux à ferme.
Compte tenu des difficultés que rencontrent de nombreux agriculteurs, il peut s'agir d'un levier intéressant à travers lequel les autorités publiques peuvent favoriser un accès juste et solidaire à la terre.
On peut supposer qu'à l'instar des autres niveaux de pouvoir, la Wallonie est également propriétaire de terrains agricoles.
Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le nombre de terrains agricoles dont la Wallonie est propriétaire ? Quelle surface ces propriétés représentent-elles ?
Peut-il fournir la liste des terrains concernés ? Existe-t-il un Atlas actualisé de ces terrains ?
Ces terrains sont-ils loués via des baux à ferme ? Sinon, pourquoi ? Quelle est la politique suivie en la matière ?
Des concertations ont-elles lieu avec son collègue en charge de l'Agriculture pour faciliter la gestion de mise à disposition de terres agricoles ?
Est-il prévu d'acquérir de nouvelles terres ?
Réponse du 23/03/2016
- de COLLIN René
La Région wallonne est propriétaire d’environ 19.500 parcelles cadastrales ayant pour nature cadastrale « pâture », « pré », « terre » ou « verger », ce qui représente une superficie d’environ 9.100 hectares.
Il est possible de fournir une liste de ces terrains. Cette liste est extraite d’un cadastre de toutes les propriétés de la Région wallonne dans la base de données « Domanialité Gestion ». Cette base de données (dont l’acronyme est DoGe) est gérée par le Service public fédéral Finances - Administration générale de la Documentation patrimoniale qui la transmet normalement annuellement à la Direction générale transversale du Budget, de la Logistique et des Technologies de l’Information et de la Communication du Service public de Wallonie. La dernière version transmise de la DGT à mes services (Direction de l’Aménagement foncier rural de la Direction générale de l’Agriculture, des Ressources naturelles et de l’Environnement) reprend les données arrêtées par l’administration du cadastre au 1er janvier 2013.
En ce qui concerne les terres agricoles publiques, il existe également un fichier des biens que la Direction de l’Aménagement foncier rural gère et qu’elle met à jour régulièrement. Ce fichier concerne quelque 900 hectares (environ 620 parcelles cadastrales).
Parmi les 900 hectares de terrains gérés par la Direction de l’Aménagement foncier rural, environ 835 hectares sont loués par bail à ferme.
Comme définie dans la Déclaration de politique régionale 2014-2019, la politique en matière de gestion foncière est en train d’être revue dans le cadre de la mise en œuvre de la politique foncière agricole au sens large. L’objectif étant que les modalités de gestion du foncier agricole détenu par la Région wallonne soient en adéquation avec les objectifs définis dans le Code wallon de l’Agriculture, et qu’elles permettent notamment de faciliter l’accès à la terre aux jeunes agriculteurs. Dans ce cadre, en tant que Ministre de l’Agriculture, je consulte l’ensemble des parties prenantes.