Le passeport eau

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 396 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 11/03/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  En Wallonie, 8.500 nouvelles habitations sont construites chaque année et 34.000 mutations immobilières sont effectuées. Le passeport eau envisagé par le Ministre Di Antonio concernerait toutes ces habitations.
  
  Le passeport eau, prévu pour 2018, permettra d’établir la situation d’une habitation, aussi bien concernant son réseau intérieur (eau de distribution) que son réseau extérieur (eaux de pluie et usées).
  
  Seuls 10% des habitations wallonnes seraient conformes à la norme européenne relative à la protection contre la pollution de l’eau potable dans les réseaux intérieurs et par rapport aux exigences générales des dispositifs de protection contre la pollution par retour d’eau, pour 80% en Flandre.
  
  Pourquoi cela est-il si important ? D'après le Ministre Di Antonio : « L’absence d’informations de ce type lors d’une vente est dommageable pour la santé. Le réseau d’eau peut-être défaillant et impacter l’hygiène (si des systèmes se croisent entre eau de pluie et eau courante), si d’anciennes conduites en plomb sont toujours en service, etc.).
  
  Le dispositif mis en place par le collègue de Monsieur le Ministre vise donc à répondre à un souci de santé lié au logement, connecté au réseau de distribution d’eau.
  
  De quelle manière le thème fait-il implicitement partie de l’article 3 du Code du logement, tel que complété sous le régime du ministre Antoine en y intégrant les éléments qui nuisent à la santé de l’occupant ?
  
  Pourquoi doubler ce dispositif par un autre dispositif de « passeport eau » qui apporte plus au niveau de l’environnement (épuration des eaux usées) que sur le plan de la santé (eau potable) ? Par ailleurs, en mélangeant les compétences, on contribue très largement à complexifier les politiques, dans ce cas celle du logement.

• Réponse du 31/01/2017

  • de STOFFELS Edmund
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)