Les investissements prioritaires en matière de parcs à conteneurs et la situation du parc de Pont-à-Celles

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 623 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 11/03/2016

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  En 2015, un moratoire était d'application quant à l'octroi de nouvelles promesses fermes de subsidiation en matière d'infrastructures de déchets, y compris les parcs à conteneurs.
  
  Ce moratoire était justifié par le fait qu'il fallait procéder à une évaluation des besoins en matière d'infrastructures existantes et d'infrastructures nouvelles éventuellement à prévoir. Cette évaluation des besoins était au programme de la rédaction du futur Plan wallon des déchets, dont on attend toujours la sortie.
  
  Comme Monsieur le Ministre, je partage l'avis qu'il est important d'avoir une vision globale des investissements nécessaires pour les années à venir, raison pour laquelle sa décision d'octroyer à l'ICDI un permis pour le renouvellement du four n°3 sans attendre la finalisation du Plan wallon des déchets, pose question et est regrettable.
  
  Quoi qu'il en soit, dans sa réponse à ma question du 18 décembre 2015 relative à « la politique d'incinération en Wallonie et le permis octroyé à l'ICDI pour le renouvellement du four n°3 sur le site de Pont-de-Loup », Monsieur le Ministre m'indiquait en guise de clôture qu'il avait demandé aux intercommunales « de réfléchir ensemble à la mise en œuvre d'une stratégie cohérente de l'exploitation des outils subventionnés par la Région », précisant qu'un premier exercice était en cours concernant les parcs à conteneurs.
  
  En effet il a demandé aux intercommunales de lui faire part de leurs besoins en matière de parcs à conteneurs existants ou nouveaux.
  
  L'annexe 2 de la note gouvernementale du 19 mars 2009 dans laquelle le Gouvernement prend acte des dossiers proposés par les intercommunales ne constituait-elle pas une base suffisante à cet égard ?
  
  Dans une réponse à une question parlementaire du 15 juin 2015, Monsieur le Ministre soulignait que selon lui la Wallonie dispose de suffisamment de parcs à conteneurs, mais qu'il fallait « les mettre à niveau, les étendre le cas échéant, avec un taux de subsidiation qui doit être bien pensé entre la part régionale, mais aussi une part de l'intercommunale ou du consommateur ».
  
  Par conséquent, dispose-t-il aujourd'hui des priorités établies par les intercommunales en matière de parcs à conteneurs ? Quelles sont ces priorités ? Dans la négative, quand en disposera-t-il ?
  
  Où en est la réflexion relative au taux de subsidiation de ces infrastructures, compte tenu du fait que Monsieur le Ministre « pense qu'il faut aller vers des subsides un peu moins généreux » ?
  
  Pour ce qui concerne plus spécifiquement le parc à conteneurs de Pont-à-Celles, l'ICDI avait adressé en juin 2012 une demande de promesse de subsidiation à 85 % pour un projet d'extension dont le montant total des travaux s'élève à 1.520.045,34 euros. Compte tenu des éléments évoqués précédemment, quel est l'état de ce dossier à ce jour, notamment quant à une promesse ferme et au pourcentage de subsidiation ?
  
  Enfin, Monsieur le Ministre peut-il me dire quand devrait être prêt le tant attendu Plan wallon des déchets ?

• Réponse du 31/03/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  J’ai reçu la liste des dossiers considérés comme toujours d’actualité par les intercommunales, ainsi que les dossiers considérés comme prioritaires par chacune des intercommunales. Des priorités seront déterminées dans le cadre de l’adoption du Plan wallon des déchets, qui sera présenté au Gouvernement wallon dans les prochaines semaines.
  
  L’arrêté relatif au financement des installations de déchets, modifiant les taux de subsidiation, est passé en première lecture au Gouvernement wallon du 17 mars. Cet arrêté met en œuvre les décisions adoptées par le Gouvernement d’octobre dernier, et que j’ai déjà eu l’occasion d’expliciter.
  
  Les taux prévus dans le texte pour les parcs à conteneurs sont les suivants :
  - un taux de subside de 60 % pour les nouveaux parcs à conteneurs avec un montant d’investissement de maximum 1 million d’euros
  - ce taux est réduit à 20 % si le nouveau parc à conteneurs n’est pas repris dans les investissements prioritaires
  - un taux de 70 % pour les rénovations ou agrandissements de parcs existants
  
  Une réflexion est menée au niveau régional pour établir les critères à prendre en compte pour arrêter la liste des parcs à conteneurs à rénover ou à ajouter. Le parc à conteneurs de Pont-à-Celles sera considéré dans ce cadre.