Les pratiques commerciales du groupe Carrefour

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 319 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 11/03/2016

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région
  
  Le 15 février 2016, de nombreux d'agriculteurs ont rejoint le quartier européen de Bruxelles pour y manifester une fois encore afin de tenter d'obtenir de meilleures conditions de rétribution de leur travail.
  
  Quelques jours auparavant, le géant de la distribution Carrefour voyait ses locaux perquisitionnés, en France, par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), équivalent de la répression des fraudes, un des éléments constitutifs du dossier étant les pratiques pour le moins contestées du géant de la distribution, à l'exemple d'une imposition à tout préalable de négociation avec un fournisseur, sous la forme du versement d'une remise correspondant à un montant non négociable.
  
  Tout cela survient tandis que nombre d'agriculteurs peinent à atteindre, non pas le seuil de la rentabilité, mais, pour un grand nombre, le seuil de pauvreté et que nombre d'autres doivent cesser leurs activités et alors même que le prix des aliments ne cesse d'augmenter, parfois, sous l'impulsion de grands groupes qui s'entendent pour faire monter les prix.
  
  Monsieur le Ministre me dirait-il, comment nous pourrions envisager une aide ou un soutien de type regroupement coopératif de petits indépendants face aux colosses de la distribution ?

• Réponse du 24/03/2016

  • de COLLIN René
  
  Le secteur agricole européen se trouve en effet à l’heure actuelle plus que sous pression. Entre la libéralisation du marché européen et les pratiques déloyales au sein de la filière agroalimentaire, les agriculteurs se trouvent souvent entre le marteau et l’enclume…
  
  En Belgique, le SPF Economie est compétent pour instruire les problèmes de pratiques déloyales au sein de la filière. Ce n’est pas pour autant que je reste les bras croisés : tant au niveau wallon qu’au niveau européen, je suis ce dossier et j’agis !
  
  Au début de cette année, la Commission européenne a mis en place une Task Force Marchés agricoles, composée d’un panel d’experts issus de différents États membres de l’Union européenne. Cette Task Force pourra rapporter, à la fin de l’été, les pratiques déloyales qui ont cours au sein de la filière agroalimentaire et proposer, s’il y a lieu, des solutions.
  
  La Wallonie met par ailleurs à disposition des agriculteurs, entre autres grâce à la nouvelle Politique agricole commune, une série d’outils.
  
  Je pense notamment à la reconnaissance possible, par la Région, de structures telles que les organisations de producteurs, les associations d’organisations de producteurs, les organisations interprofessionnelles et les groupements de producteurs. Pour ces derniers, j’ai créé une aide à la mise en place de groupements de producteurs, dont mes services travaillent actuellement à la mise en œuvre.
  
  Dans le secteur du lait, la Wallonie a mis en place en 2013 la base légale requise pour la reconnaissance d’organisations de producteurs. Une organisation est reconnue à ce jour.
  
  La Wallonie peut reconnaître les organisations de producteurs dans les secteurs autres que le lait, le sucre et les fruits et légumes depuis janvier 2015. D’après les demandes d’informations reçues par mes services, il semblerait que des producteurs wallons de porc bio prépareraient une demande de reconnaissance, et que le secteur de la viande bovine, au niveau national, préparerait également une telle demande.
  
  Cet état des lieux au niveau des organisations de producteurs montre combien un changement dans les mentalités est nécessaire pour le secteur agricole wallon. Ces temps de crise appellent à l’esprit coopératif !
  
  Par ailleurs, j’ai lancé un appel à projets Halls-relais, lequel vise à soutenir des actions proposées par des groupements de producteurs, des coopératives, des organismes de promotion et des pouvoirs publics pour valoriser, transformer, stocker, conditionner et/ou commercialiser des produits agricoles.
  
  La priorité dans le cadre de cet appel est d’initier ou de développer des infrastructures permettant la fourniture d’un service logistique aux agriculteurs, en vue de favoriser la rencontre de l’offre et de la demande en produits locaux.
  
  Enfin, Carrefour Belgium a lancé, en août 2013 l’initiative « Des producteurs locaux près de chez vous », résultat d’une collaboration avec les Provinces et des services d’encadrement que je supporte. Cette initiative va de pair avec la mise en œuvre d’une charte visant à garantir une opération rentable et durable pour les agriculteurs s’impliquant dans la fourniture de produits locaux aux magasins Carrefour : relation directe entre le producteur et le directeur du magasin, respect des rythmes de production, prix de vente tenant compte d’un prix d’achat juste et rémunérateur pour tous les maillons de la filière, pas de clause d’exclusivité imposée, garantie de la transparence et de l’authenticité en indiquant clairement le nom du producteur et ses coordonnées, adaptation des contrats aux producteurs locaux, mise en place d’un espace de vente et d’un accueil spécifique et rapide à la livraison des produits.
  
  Carrefour s’engage également à ce qu’un organisme tiers audite ce système chaque année.