La problématique de la lutte contre les discriminations en matière de logement

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 397 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 14/03/2016

  • de COLLIGNON Christophe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Plusieurs études, dont celle du Centre interfédéral pour l'égalité des chances, démontrent qu'au moment où l'on visite un logement, au moment de signer le bail ou tout au long de la location parfois, des personnes sont victimes de discrimination en fonction de leur origine, de leur orientation sexuelle, ou sur base de leur « fortune ».
  
  Encore récemment, une excellente enquête effectuée en caméra cachée a malheureusement confirmé ces constats.
  
  Depuis la sixième réforme de l'État, la Région a désormais l'opportunité de modifier/adapter la législation actuelle en matière de baux. Depuis un an, Monsieur le Ministre a avancé et déposé plusieurs notes d'orientation mais en ce qui concerne cette problématique bien spécifique, je souhaiterais avoir un suivi actualisé car il est important que l'Autorité publique donne un signal fort pour dénoncer, lutter et si nécessaire sanctionner ce genre d'attitude qui est inacceptable. Ce ne sont pas seulement les personnes d'origine étrangère qui sont "bannies", mais également les personnes autochtones les plus démunies, les femmes seules ou avec enfants à charge.
  
  Très concrètement, en sachant que Monsieur le Ministre arrivera avec une note notamment sur le bail locatif en juin 2016, quelles initiatives compte-t-il prendre pour lutter, au plus vite, contre ces discriminations avec les outils déjà existants ? Quelles sont les propositions des acteurs de terrain en la matière ?
  
  Aussi, il existe déjà des dispositions contraignantes comme celle obligeant l'affichage du montant du loyer ou des frais communs lors de la mise en location d'un immeuble mais celles-ci sont très peu respectées. Ne faudrait-il pas, à l'instar du respect de l'affichage de la PEB (Performance énergétique des bâtiments), augmenter les contrôles et sanctionner le cas échéant ?

• Réponse du 31/01/2017

  • de COLLIGNON Christophe
  
  Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)