Les situations de discrimination pour l'accès aux kots

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 398 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 14/03/2016

  • de COLLIGNON Christophe
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Récemment, j'ai été interpellé par le fait que certains propriétaires « réservent » exclusivement et délibérément leurs logements uniquement à des filles qui seraient "plus calmes et studieuses"...
  
  L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a déjà été interpellé et a confirmé le caractère illégal de cette pratique. Il précise : "Il existe une directive européenne sur l'égalité entre les hommes et les femmes, une loi antidiscrimination, un décret en Région wallonne, et ces trois textes interdisent de limiter l'accès au logement sur la base du critère du genre. Et c'est sanctionné pénalement par une peine de prison ou une amende".
  
  Ce genre de discrimination est inacceptable.
  
  Monsieur le Ministre a-t-il été informé de cette problématique ? Quelle est la marge de manoeuvre dont dispose actuellement la Wallonie en la matière ?
  
  Aussi, la réforme du logement, et plus particulièrement l'aspect du bail locatif, constitue une opportunité pour la Wallonie afin de revoir et/ou d'intégrer de nouveaux dispositifs, le cas échéant. Ne serait-il pas judicieux d'adapter et/ou de compléter notre arsenal et d'intensifier, le cas échéant, le volet des sanctions ?

• Réponse du 05/04/2016

  • de FURLAN Paul
  
  J’ai pris connaissance du cas dont l'honorable membre fait état et des justifications données par le propriétaire qui réserve ses logements collectifs étudiants uniquement à des filles.
  
  Il avait déjà été constaté sur le marché locatif privé des pratiques discriminatoires de la part de bailleurs, refusant des candidats locataires en raison uniquement de leur couleur de peau, de leur statut d’allocataire social, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur âge, etc.
  
  La lutte contre les discriminations est consacrée par plusieurs instruments, dont la loi du 10 mai 2007 et le décret du 6 novembre 2008.
  
  Sont visées aussi bien les discriminations directes, comme l’annonce locative stipulant « Pas de locataires CPAS » ou « Étrangers s’abstenir » que les discriminations indirectes.
  
  Les discriminations indirectes se produisent lorsqu’une disposition, un critère ou une pratique, apparemment neutre, est susceptible d’entraîner, par rapport à d’autres personnes, un désavantage particulier pour des personnes caractérisées par l’un des critères protégés.
  
  Toute inégalité de traitement doit objectivement être justifiée par un but légitime et pour autant que les moyens de réaliser ce but soient appropriés et nécessaires.
  
  Il en résulte que chaque cas est particulier et fait l’objet d’un examen circonstancié par les tribunaux et qu’un même critère définit par un propriétaire pourra dans un cas être discriminatoire et dans un autre pas du tout.
  
  Pour ce qui concerne la réservation d’un immeuble uniquement à des filles. Je vais vous donner mon sentiment personnel. Je pense qu’un immeuble réservé uniquement à des filles ou inversement à des garçons peut se justifier dans certains cas et notamment lorsqu’il s’agit de jeunes étudiants. Par contre, si la justification du propriétaire est qu’il réserve son bien uniquement à des filles parce qu’elles font moins de dégâts ou sont moins bruyantes, ou toute autre justification du genre, je pense que cela n’est pas acceptable.
  
  Tout est donc une question d’équilibre entre deux piliers fondamentaux de notre droit : l’autonomie de la volonté et le principe de l’égalité, qu’il faudra mettre en balance dans une juste proportionnalité.
  
  Il convient de relever la décision du Tribunal de première instance de Bruges qui a rendu le 10 novembre 2014 un jugement, par lequel il a condamné un propriétaire privé qui refusait de louer un logement à un homme de 32 ans, parce qu’il préférait réserver l’ensemble de l’immeuble à des jeunes filles, sans pouvoir apporter de justification légitime à la distinction qu’il opérait.
  
  Dans la note que j’ai déposée sur la réforme du logement privé, j’ai proposé au Gouvernement de renforcer la lutte contre les discriminations notamment en autorisant la réalisation de « contrôles-mystères » par des personnes dûment autorisées.