L'assurance autonomie

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 704 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 14/03/2016

  • de ARENS Josy
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  À l’instar de la Flandre et de sa « zorgverzekering », la Wallonie disposera dès janvier 2017 d’une assurance autonomie. Elle sera obligatoire et solidaire. Les services de soins seront accessibles à tous les revenus en vertu du lien entre la part contributive du bénéficiaire et ses revenus.
  
  Les aînés en perte d’autonomie pourront ainsi décider plus facilement de vivre à domicile plutôt que dans un home. Ils bénéficieront d’un éventail plus large de services et de soins financièrement plus accessibles.
  
  Dans le cadre de cette importante évolution au profit des personnes vieillissantes, un statut particulier sera-t-il attribué aux aides-ménagères ?
  
  Une formation de base spécifique pour public fragilisé devrait également être mise en place. Des dispositions ont-elles déjà été entreprises dans ce sens ? Un budget spécifique y sera-t-il dévolu ?
  
  Afin de rendre le service accessible aux personnes en situation précaire et aux revenus les plus faibles, une révision des barèmes interviendra-t-elle ?

• Réponse du 25/03/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Les chantiers nécessaires à la mise en place de l’assurance autonomie impactent fortement le secteur des Services d’Aide aux Familles et aux Aînés (SAFA). En effet, les personnes bénéficiaires de l’assurance autonomie, en raison de leur niveau de dépendance, se verront octroyer le droit à des prestations d’aide, que ce soit d’aides ménagères sociales, d’aides familiales ou de gardes à domicile, à un tarif réduit.
  
  Si des statuts existent actuellement pour les métiers d’aide familiale et de garde à domicile, ce n’est pas le cas pour l’aide ménager social. Un groupe de travail s’est mis en place. Un travail de relecture des statuts actuels d’aide familial et de garde à domicile, ainsi qu’un projet de statut pour les aides ménagères sociales a démarré. Il s’agit de définir les missions et tâches des différents métiers et leur périmètre d’intervention, les qualifications préalables requises (pour les aides familiales et les gardes à domicile) et le besoin de formation continue pour les 3 métiers. Pour les aides ménagères sociales, si une qualification préalable n’est pas demandée, nous envisageons toutefois avec le secteur de prévoir des formations qui se dérouleront dès l’entrée en fonction des nouvelles aides ménagères. Si leur contenu précis doit encore être défini, il y aura nécessairement une sensibilisation aux problématiques auxquelles sont confrontés le public aidé, ainsi que les notions de déontologie, de nécessaire relais vers les travailleurs sociaux quand la situation l’exige, …
  
  Pour ce qui concerne le barème, seul celui pour les prestations d’aide familiales est régi par la législation SAFA. Cependant, il n’a plus été révisé depuis 1993. Les services sont libres actuellement de déterminer le coût des prestations de garde à domicile et d’aide ménager social à facturer au bénéficiaire. Le travail a également démarré avec l’administration et les fédérations représentatives du secteur pour aboutir à un barème cohérent pour les 3 métiers, décliné d’une part pour les bénéficiaires de l’assurance autonomie, et d’autre part aux personnes non bénéficiaires de celle-ci.