Les huissiers chargés d'intervenir pour le compte de la Région wallonne

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 150 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 14/03/2016

  • de MOUYARD Gilles
  • à LACROIX Christophe, Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  À deux reprises, le Conseil d’État a suspendu l’exécution du marché public des huissiers wallons pour 8 des 12 lots concernés.
  
  En vue de pallier ce problème Monsieur le Ministre avait chargé son administration, en août 2015, d’établir des conventions de collaboration avec l’ensemble des huissiers wallons des huit lots territoriaux n’ayant pas fait l’objet d’un recours.
  
  C’est ainsi que 134 huissiers sur les 168 interrogés ont signé cette convention de collaboration pour une durée d’un an. Si l’on additionne le nombre d’huissiers qui sont liés à la région par le marché public on arrive à un total de 153 huissiers sur 198, soit 77 % des huissiers wallons.
  
  En septembre dernier au sein de notre assemblée, Monsieur le Ministre indiquait que le délai de récupération de l’arriéré devrait arriver à échéance pour août 2016, qu'il envisageait d’intensifier sa collaboration avec la Chambre nationale des huissiers et qu’il réfléchissait sur la mise en place de procédures simplifiées de recouvrement.
  
  Toujours est-il que dans ce dossier nous attendons également la transposition en droit belge d’une directive européenne, qui permettrait d’autoriser les autorités publiques à s’affranchir des marchés publics pour certains services juridiques.
  
  Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Quel premier bilan tire-t-il des conventions passées entre la Wallonie et les huissiers ? Qu’en est-il du délai de récupération de l’arriéré ? Qu’en est-il du renforcement de la collaboration avec la chambre nationale des huissiers ? Qu’en sera-t-il de la reconduction des conventions et de l’offre de collaboration passée par marché public ? Qu’en est-il de la transposition en droit belge de la directive européenne permettant de s’affranchir des marchés publics pour certains services juridiques ? Qu’en est-il de la répartition équitable des dossiers entre huissiers ?
  

• Réponse du 07/04/2016

  • de LACROIX Christophe
  
  En août 2015, suite aux derniers arrêts suspensifs prononcés par le Conseil d’État, le Directeur général de la DGO7 a signé une convention de collaboration d’un an avec tous les huissiers ayant manifesté leur souhait de travailler avec la DGO7 sur le territoire des 8 lots suspendus.
  
  Cette formule a permis de relancer le recouvrement fiscal en Wallonie et d’éviter la survenance de situations discriminatoires entre « bons » et « mauvais payeurs » des taxes, redevance et impôts régionaux. La convention a notamment balisé la méthodologie à appliquer par les huissiers en vue d’un recouvrement efficace et raisonnable.
  
  Après 6 mois de fonctionnement, un premier bilan peut être tiré de cette collaboration. Vu le nombre d’huissiers collaborant avec la DGO7 sur base du marché public et de conventions, ce bilan sera général et indistinct du type de lien unissant les partenaires.
  
  À ce jour, 76.500 dossiers de recouvrement ont été communiqués à 155 huissiers. Ces envois ont principalement été réalisés en 4 phases, à savoir fin août 2015, fin septembre 2015, fin novembre 2015 et enfin fin février 2016.
  
  Les statistiques concernant ce dernier envoi de février n’étant pas encore pertinentes, je me limiterai aux chiffres visant les 3 premiers lots et portant sur 54.700 dossiers d’une valeur nominative globale de 6,3 millions d’euros.
  
  Le taux de recouvrement global de ces dettes fiscales est aujourd’hui de 49.8 %, soit 3,14 millions d'euros. Ce taux devrait encore augmenter dans les prochains mois pour arriver à un premier objectif de 60 %.
  
  Ces 3 premiers lots de contraintes ont porté quasi exclusivement sur le recouvrement des plus anciennes créances en cours, à savoir la redevance TV des années 2010 et 2011.
  
  Les contraintes envoyées aux huissiers à partir de février porteront sur les redevances TV de 2012 et suivantes ainsi que sur les taxes sur véhicules dès le mois de juin 2016.
  
  Le montant des taxes de circulation et de mise en circulation étant plus élevé que celui de la redevance télévision, les recettes fiscales liées au recouvrement par voie d’huissier devraient croître fortement à partir de juillet 2016.
  
  Par ailleurs, de manière générale, la collaboration avec les huissiers peut être qualifiée à ce jour de bonne, voire très bonne.
  
  Les services du recouvrement de la DGO7 contrôlent au quotidien les actes et performances des huissiers afin de les encadrer au mieux et d’analyser les raisons d’un éventuel recouvrement moins performant ou trop coûteux.
  
  Cette analyse individuelle, acceptée par l’ensemble des huissiers, permet de maîtriser les coûts aussi bien pour le redevable que pour la Région et d’optimaliser le recouvrement.
  Les conventions prenant fin en août 2016 et le marché en décembre 2016, l’ambition de la DGO7 est d’envoyer aux huissiers l’ensemble de l’arriéré ne nécessitant plus un traitement des services du contentieux d’ici la fin de l’année au plus tard.
  
  Les échanges entre la Chambre nationale des huissiers de Justice et la DGO7 sont réguliers. Le Directeur général de la DGO7 rencontrera encore prochainement les membres du Comité de Direction de la Chambre pour dresser un premier bilan quant au suivi des conventions et voir la manière d’améliorer encore le partenariat entre les huissiers et la DGO7.
  
  Concernant une éventuelle reconduction, vu l’extrême difficulté rencontrée pour finaliser un marché public dans ce domaine particulier et, par ailleurs, les bons résultats apportés par les conventions, je préconiserai de privilégier et donc de poursuivre ce dernier mode de collaboration qui rencontre jusqu’à présent un large consensus.
  
  Aussi, sous réserve du prescrit de la future loi retranscrivant dans le droit belge la directive européenne excluant en principe l’obligation de marché public pour certains services à caractère juridique, je demanderai à l’administration de préparer de nouvelles conventions de partenariat à soumettre à l’ensemble des huissiers de Wallonie à l’arrivée à leur terme des premières.
  
  Pour être plus précis quant à la retranscription de la directive, laquelle fait aujourd’hui l’objet d’un avant-projet de loi, son article 28 stipule que seraient exclus des marchés de services :
  
  - « les services juridiques fournis par des administrateurs légaux ou des tuteurs ou d’autres services juridiques dont les prestataires sont désignés par une juridiction de l’État membre concerné ou par la loi pour réaliser des tâches spécifiques sous le contrôle de ces juridictions »
  
  et
  
  - « les autres services juridiques qui, dans l’État membre concerné, sont liés, même occasionnellement, à l’exercice de la puissance publique ».
  
  Si ce projet de texte ne devait plus évoluer, le système des conventions s’en verrait renforcé vu que les prestations des huissiers ne devraient en principe plus faire l’objet d’une obligation de marché public.
  
  Quant à la répartition, aussi bien dans le cadre du marché public que dans celui des conventions, l’administration s’est engagée à organiser une répartition égalitaire des dossiers par lot territorial entre les différents huissiers partenaires.
  
  Cette répartition égalitaire est totalement respectée. Marginalement, certains cas rencontrés devront nécessiter une adaptation paramétrique du modèle de répartition. En effet, à côté de la règle de répartition égalitaire, existe une deuxième règle qui veut que les dossiers d’un même redevable soient toujours attribués au même huissier et, ce afin de limiter au maximum le coût d’actes redondants. Cette situation pouvant engendrer de très légères distorsions, une correction sera apportée au modèle d’ici la fin des conventions et, si le schéma des conventions était reproduit, pour les conventions futures.