Primes à la hausse, facture à la baisse.
- Session : 2004-2005
- Année : 2005
- N° : 60 (2004-2005) 1
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Question écrite du 24/03/2005
- de STOFFELS Edmund
- à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
Tout d'abord, je tiens à féliciter Monsieur le Ministre d'avoir sorti enfin un nouveau règlement donnant une réponse aux multiples questions qui étaient posées par les particuliers soucieux de mieux isoler leur demeure ou de recourir aux énergies alternatives.
Sur Internet, j'ai trouvé l'information diffusée par le Ministère. Elle existe en français. Puis-je demander à Monsieur le Ministre d'intervenir d'urgence auprès de son administration afin que l'information soit rendue aussi disponible le plus vite en langue allemande ?
Que Monsieur le Ministre me permette en outre de lui faire part de quelques analyses ou réflexions quant au contenu des aides.
1° Annuler les aides pour les électroménagers peut être justifié par l'effet d'aubaine – il l'a d'ailleurs déjà dit au Parlement. En effet, si les gens achètent un second frigo, ils ne contribuent pas à diminuer la consommation en électricité. Est-ce qu'une formule alternative n'aurait pas pu consister en la reprise de l'ancien appareil contre l'achat d'un nouveau plus économe ?
2° Soumettre l'obtention d'une prime à l'isolation à la réalisation préalable d'un audit énergétique revient, malgré l'aide octroyée, à ce que l'investissement à charge du particulier pèse plus lourd en termes budgétaires. Si je suis d'accord avec le principe de contrôle d'efficacité de la mesure aidée par la Région wallonne, je tiens néanmoins à souligner que, dans les guichets de l'énergie, Monsieur le Ministre dispose de collaborateurs très compétents qui peuvent également évaluer la pertinence d'une mesure d'isolation.
3° Coupler l'aide en faveur de la thermographie à la réalisation d'un audit énergétique peut, dans beaucoup de cas, signifier la suppression pure et simple de cet outil de diagnostic soit à cause du coût – il y aura deux audits à financer – soit à cause de l'inertie de l'architecte ou de l'architecte-ingénieur. Lorsqu'on sait en plus que la thermographie pourra servir au candidat bâtisseur à contrôler si, par exemple, sur le plan de l'isolation les travaux ont été réalisés correctement, Monsieur le Ministre comprendra que le contrôlé ne demandera pas de faire venir le contrôleur.
4° Le régime des aides ne prévoit pas une intervention dans le cas où le particulier fait l'effort en matière d'étanchéité de l'enveloppe du bâtiment contre les « infiltrations d'air incontrôlées » détectées à l'aide du test « blower door ». Or il me paraît que l'étanchéité contribue considérablement à éviter les pertes inutiles d'énergie.
5° Malheureusement, je constate que la prime pour les chaudières biomasse n'a pas augmenté par rapport à l'année dernière. D'autres primes ont augmenté, notamment celle concernant le gaz. Quand on voit l'évolution de la filière pellets en Europe (et dans le monde), c'est difficile d'accepter – je cite une réaction sans la commenter - « ce manque de soutien pour cette nouvelle filière pour la Belgique et, plus particulièrement, pour la Wallonie. En sachant que le pellet est un combustible qui maintient un important flux financier dans une région, qu'il peut être fabriqué chez nous, avec une ressource naturelle régionale, et qu'il peut créer des entreprises, des emplois, diminuer la dépendance énergétique de notre Région, … ne pas avoir fait évoluer cette prime est un pas en arrière pour nous et tous ceux qui sont concernés par cette nouvelle filière en Wallonie (il y en a de plus en plus). Il aurait été logique d'aider davantage les chaudières biomasse, tant dans un but environnemental, que dans un but d'aide à un secteur économique qui démarre.
6° Je remarque que l'on a supprimé la prime pour les poêles de masses. Puis-je demander à Monsieur le Ministre quelle en est l'explication ?
Je vais me limiter à ces quelques observations et commentaires, par ailleurs non exhaustifs. Mais ils suffisent pour démontrer que l'intention est positive, mais que l'œuvre est encore perfectible, et ce, d'autant plus que nous ne partons pas de zéro. Nous disposons des résultats et des expériences de l'année 2004 dont les enseignements nous invitent à faire une analyse constructive et critique de l'œuvre proposée au Gouvernement wallon.
Connaissant Monsieur le Ministre comme étant un homme à l'écoute du Parlement wallon, j'ai confiance à l'avenir. En effet, après une évaluation – que j'espère voir réalisée encore avant l'été -, une amélioration, voire une optimalisation, du règlement sera possible sous un angle de vue environnemental, sous un angle de vue social, mais aussi sous un angle de vue économique.
Puis-je demander à Monsieur le Ministre de nous dire quand il programmera l'évaluation du règlement ?
Réponse du 03/05/2005
- de ANTOINE André
Comme l'honorable Membre l'a très certainement remarqué, j'ai devancé sa demande quant à la traduction en allemand des documents relatifs aux primes. Les brochures pour les particuliers ont d'ores et déjà été distribuées dans leur version allemande. Les autres brochures (personnes morales, indépendants, syndicats d'immeubles, sociétés de logements sociaux) sont en voie de finalisation et seront également traduites.
Pour le plan d'action 2005-2007, ma volonté a été très clairement de privilégier les primes liées aux logements. Voici les réponses que je peux fournir aux interrogations de l'honorable Membre sur l'évolution des différentes primes :
1° primes pour l'achat d'électroménagers : la formule alternative a effectivement été envisagée, mais se posait le problème du contrôle effectif du dépôt de l'ancien appareil qui risquait d'alourdir considérablement la procédure ;
2° lien entre l'audit et l'isolation des sols et des murs et le fait de pouvoir confier cette mission aux guichets de l'énergie : la mission prioritaire des GE reste celle de conseiller, d'informer et de sensibiliser les personnes aux questions énergétiques. La nouvelle réglementation demande que l'audit soit réalisé par un architecte ou un ingénieur architecte compte tenu des spécificités et des exigences techniques de cet audit et des conséquences qui en découlent quant à leur responsabilité. La directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments nous impose de mettre en place un système de certification (via audit) de l'ensemble des bâtiments d'ici 2009. Il est utile de s'y préparer ;
3° couplage de la thermographie (quatorze primes en 2004) et de l'audit : j'attire l'attention de l'honorable Membre, d'une part, sur le fait que le plafond de la prime a été augmenté à 300 euros et, d'autre part, que la prime à la thermographie a été élargie aux personnes morales. Toujours dans la perspective de la transposition de la directive PEB, le certificat qui accompagnera les bâtiments devra permettre de donner des pistes d'amélioration chiffrées portant sur l'enveloppe du bâtiment. Selon les documents qui sont en notre possession , l'audit par thermographie ne peut apporter ce genre de données, mais il est un excellent complément qualitatif à l'audit global ;
4° primes pour le test « blower door » : je prends note de la proposition de l'honorable Membre. Le niveau des exigences actuelles n'impose pas encore la réalisation de ces tests. Toutefois, dans l'avenir, au vu du renforcement des exigences de performance énergétique des bâtiments, on pourrait avoir recours à un usage plus systématique de ces tests et donc prévoir une prime dans ce contexte ;
5° primes pour les chaudières biomasses : cette prime n'est plus uniquement réservée au bois, mais a été élargie aux biomasses permettant ainsi aux agriculteurs de valoriser les matières organiques. Cette prime, comme les autres, feront l'objet d'une évaluation au Gouvernement wallon en novembre de cette année. Cela permettra de réorienter si nécessaire ces primes ;
6° primes pour les pôles de masses : dans la majorité des dossiers, il est apparu que le placement d'un poêle de masse ne suffisait pas pour chauffer l'ensemble du bâtiment ; il est donc fait usage d'appareils d'appoint (souvent des appareils électriques), ce qui ne permet pas, au total, l'honorable Membre en conviendra, une économie d'énergie.