Les aides modulées en fonction des sous régions en Wallonie.

• Session : 2004-2005
• Année : 2005
• N° : 61 (2004-2005) 1

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• Question écrite du 24/03/2005

  • de STOFFELS Edmund
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Quant on regarde la situation démographique, l'augmentation moyenne des loyers et la pression foncière, et donc le prix des terrains à bâtir de chacune des sous régions de la Wallonie, on se rend compte que la réalité est très différente d'une sous région à l'autre.
  
  La facilité d'utiliser les 18.500 hectares de ZACC, anciennes zones d'extension d'habitat, est une première réponse dont la mise en œuvre commune par commune nécessitera un certain temps.
  
  En ce qui concerne les revenus moyens, eux aussi diffèrent d'une sous région à l'autre.
  
  Nous connaissons la méthode des ZIP, dont la ZIP 1 relative aux zones de pression foncière où le prix de vente moyen des terrains est supérieur de plus de 50 % à la moyenne régionale.
  
  Les zones ZIP 1 reconnues par le Gouvernement wallon et publiées au Moniteur du 5 octobre 1994 sont : Arlon, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Eupen, Kelmis, Lasne, Lontzen, Plombières, Raeren, Rixensart, Waterloo, Wavre.
  
  Les particuliers habitant dans une telle zone peuvent avoir accès aux aides majorées comme, par exemple, pour l'achat et la rénovation d'une maison de plus de 15 ans ou pour l'embellissement des façades.
  
  Les aides sont donc différenciées en fonction des réalités rencontrées dans chacune des sous régions. J'apprends par la presse que Monsieur le Ministre souhaite – je cite – « mieux coller aux réalités territoriales, financières et fiscales des Wallons ».
  
  Dans ce cadre, je lis que, dans le cadre d'un prêt accordé aux familles nombreuses, il augmente la valeur vénale maximale autorisée de 134.000 euros à 161.000 euros dans six arrondissements, à savoir Arlon, Ath, Bastogne, Namur, Nivelles et Virton.
  
  Le motif de la mesure de discrimination positive : mieux tenir compte de la pression immobilière dans ces arrondissements.
  
  Autant que j'approuve la mesure, autant je m'interroge sur le choix limitant la discrimination positive aux arrondissements cités.
  
  Monsieur le Ministre me permettra donc de poser les deux questions suivantes :
  
  - devons-nous comprendre le choix de six arrondissements comme étant les nouvelles zones ZIP 1 retenues à l'avenir ou est-ce que d'autres viendront s'ajouter à celles-ci ;
  
  - pourquoi est-ce que les autres zones qui subissent également une pression foncière, ont été écartées de la mesure de discrimination positive ?
  
  Monsieur le Ministre comprendra que je suis avec beaucoup d'attention d'évolution en cette matière et que je l'invite à réexaminer son choix.
  

• Réponse du 09/05/2005

  • de ANTOINE André
  
  Originaire d'une région fortement exposée à la pression immobilière, je suis particulièrement sensible à cette problématique.
  
  Comme l'honorable Membre le sait, la Déclaration de Politique Régionale prévoit l'actualisation des ZIP qui, comme il l'indique, n'ont plus été revues depuis 1994.
  
  La révision des ZIP est liée à la définition des « noyaux d'habitat », notion introduite par le décret instituant le Code du logement, en 1998. Aucun accord n'a pu être dégagé sur ces définitions, lors de la législature précédente.
  
  Quant au Fonds du logement, celui-ci interpellait le Ministre du Logement depuis plusieurs années car il rencontrait des difficultés à accorder des prêts dans certains arrondissements : le contrat de gestion conclu entre la Région et le Fonds en 1999 lui prescrit « d'assurer le même droit au logement sur tout le territoire wallon, et ce, de manière équilibrée ».
  
  Il convient que les prescriptions réglementaires permettent concrètement au Fonds de tenter d'atteindre cette égalité de traitement des citoyens quant à l'accès au logement prévu par le contrat de gestion, quel que soit l'endroit où ils résident.
  
  J'ai répondu à cette problématique en modifiant le règlement des prêts du Fonds du logement, en vue de le rapprocher du règlement des prêts de la Société wallonne du crédit social, pour donner une plus grande transparence au secteur.
  
  En application du contrat de gestion, le Fonds du logement calcule son taux de présence au sein de chacun des arrondissements wallons et le publie dans son rapport annuel.
  
  Le Fonds du logement agit sur un marché spécifique, qui est celui des « grands logements » (puisque ses emprunteurs doivent avoir au moins trois enfants à charge) ; la sous-présence du Fonds dans certains arrondissements traduit une tension sur ce marché spécifique des « grands logements ».
  
  Il est donc effectivement prévu dans le règlement des prêts, tel qu'il est revu, de majorer le maximum de valeur vénale pour ces arrondissements où le Fonds est sous-représenté et au sein desquels existe une tension sur le marché des grands logements.
  
  L'indicateur retenu révèle en grande partie la pression immobilière.
  
  Cet indicateur sera actualisé chaque année, en fonction de la répartition des prêts accordés au cours de l'année civile qui précède ; dès lors, dès que les chiffres de production 2004 seront officiels, la liste des arrondissements sera modifiée.
  
  Cette modification du règlement des prêts est une première réponse à la sous-présence du Fonds dans certains arrondissements.
  
  Cette réponse se veut toutefois provisoire, dans l'attente d'une définition généralisée des zones à forte pression immobilière.