L'engagement d'agents sous contrat d'expert au sein des organismes d'intérêt public relevant de la compétence du Ministre-Président

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 72 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/03/2016

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à MAGNETTE Paul, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Au cours de cette législature, a-t-il été procédé, dans les organismes d’intérêt public (OIP) et autres entités dérivées de l’autorité publique sur lesquelles Monsieur le Ministre-Président exerce la tutelle, à l’engagement d’agents sous contrat d’expert ?
  
  Dans l’affirmative, et pour chacun des organismes publics concernés, pourrait-il m’indiquer combien d’experts ont été engagés depuis la formation de ce Gouvernement et me préciser dans quel service ils ont été affectés ? Quels sont les profils de ces experts ? Quel est le métier qu’ils exercent et quelles sont leurs missions spécifiques ?
  
  Pourquoi avoir recouru à ce type de recrutement ? Chaque contrat est-il limité ou non dans le temps ? En quoi est-ce que les engagements éventuels à durée indéterminée sont-ils justifiés au regard des dispositions régissant la fonction publique qui prévoient que le recrutement statutaire est la règle, en tout cas pour des emplois à vocation permanente ?

• Réponse du 12/04/2016

  • de MAGNETTE Paul
  
  L’IWEPS a engagé trois agents sous contrat d’expert. Ces engagements concernent les métiers de juriste, de gestionnaire comptable en finances publiques et de chargé de communication.
  
  Pour le juriste, le recours à un contrat d’expertise a été justifié par l’expérience exigée afin d'être opérationnelle immédiatement à la suite du départ de la directrice du service d'appui vers un autre OIP. Il s’agissait donc d’une procédure urgente pour l'Institut à laquelle le processus statutaire ne pouvait répondre.
  
  Pour le gestionnaire comptable, dès 2013, il a été tenté de pourvoir à l’emploi conformément à l'article 15 du Code de la Fonction publique wallonne, soit successivement par :
  1° promotion par accession à un niveau supérieur ;
  2° changement de grade ;
  3° mutation ou réaffectation ;
  4° mobilité interne ou externe ;
  5° recrutement.
  
  Aucun recrutement n’ayant pu avoir lieu au terme de cette procédure, il a été décidé, comme le prévoit le Code, de procéder à un engagement d'expert.
  
  Enfin, concernant le poste de chargé de communication, le recours à un contrat d’expertise a été justifié les tâches spécifiques et l’expérience exigée pour la fonction, éléments rendus nécessaires en raison de la nature particulière des thématiques traitées par l’IWEPS.
  
  Ces experts bénéficient d’un contrat à durée indéterminée.
  
  Aucun expert n’a été engagé au sein de WBI, l’institution ne prévoyant pas d’échelle barémique spécifique d’expert.
  
  De même, le Sepac ne compte pas d’agent engagé sous contrat d’expert.