Les pots-de-vin reçus par des fonctionnaires en charge des travaux publics

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 717 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/03/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  La presse a largement fait écho de cette information lâchée par l’inspecteur de police, Paul Meulemans, retraité, après une carrière à l’Office central pour la répression de la corruption (OCRC), un service spécialisé de la police qui assiste le Parquet fédéral.
  
  Quatre milliards d’euros ! C’est le montant annuel en pots-de-vin qu’encaissent les fonctionnaires en charge des travaux publics.
  
  Chaque année en Belgique, les pouvoirs publics dépensent pour 20 milliards d’euros en travaux publics, en raison de toutes sortes d’irrégularités, la surfacturation atteint en moyenne 20 %.
  
  Ce serait pour les petits contrats et à l’échelon local que le problème serait le plus présent.
  
  M. Paul Meulemens n’est pas tendre à l’encontre des fonctionnaires en charge des travaux publics. Pour lui il y a trois catégories de fonctionnaires : un tiers travaille de manière honnête et scrupuleuse, un tiers ne se pose aucune question et signe tout ce qui leur passe sous la main et un tiers se remplit les poches au passage. C’est environ 1 % du PIB de la Belgique.
  
  La société de consultance PricewaterhouseCoopers (PwC) a réalisé, en 2013, une étude sur « le coût de la corruption dans les marchés publics » dans 8 pays européens, mais pas la Belgique. Il en était ressorti que la perte directe d’argent public rencontrée dans les cas de corruption avérée et les cas gris (pour lesquels les preuves sont faibles) représente 18 % du total des budgets des projets concernés. Sur ces 18 %, 13 % sont dus à la corruption. Les 18 % s’appliquent donc aux dossiers suspects et non pas à tous les dossiers.
  
  Michael Clarke, directeur de la branche belge de Transparency International, déclare « j’avoue que cette absence de progrès de la part de la Belgique m’intrigue un peu. Il suffit de voir l’état du réseau routier en Belgique pour se rendre compte qu’il y a des problèmes ».
  
  À quoi ou à qui faut-il imputer ce manque de résultat au niveau répressif ?
  
  «Le Manque de moyens au niveau de la police et de la justice, le manque également de volonté politique » indique François Vincke. Il juge aussi déplorable que l’on ait enterré le Conseil supérieur de contrôle dans la foulée de l’affaire Agusta. Créé en 1910, c’était le plus ancien service anticorruption au monde. Cet organisme, dont la disparition a été voulue par l’ensemble des partis politiques, a été remplacé par l’OCRC.
  
  Ce sont évidemment des accusations graves qui ne viennent pas de n’importe quelle source, puisque l’Écho cite l’inspecteur de police, retraité après une carrière à l’Office central pour la répression de la corruption.
  
  Et c’est un montant qui doit retenir notre attention : on parle d’une surfacturation de 20 % en moyenne.
  
  En posant les questions suivantes, j’espère que Monsieur le Ministre pourra apaiser nos craintes et nous rassurer qu’en Région wallonne, on a une très large majorité de fonctionnaires qui travaillent scrupuleusement.
  
  Puis-je donc lui demander si ses informations et ses analyses permettent de corriger ou – au moins - de nuancer les propos recueillis par la presse ?
  
  Puis-je lui demander quelles sont les stratégies wallonnes pour prévenir, pour détecter et le cas échéant pour sanctionner toute dérive en la matière ?
  
  Comment en évalue-t-il l’efficacité en termes de résultats ?
  
  Puis-je demander à Monsieur le Ministre si des contacts, voire une coopération systématique avec ledit Office central pour la répression de la corruption, placé sous l’autorité du Parquet fédéral, est mise en place ?
  
  Puis-je lui demander de nous informer quant à la nature et à l’ampleur de cette coopération ?

• Réponse du 06/04/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Je tiens à souligner la façon dont sont relayés les propos, par ailleurs fort peu étayés, d’un ancien membre de l’OCRC aujourd’hui pensionné.
  
  Cette question appelle une réponse claire, sans équivoque, et basée sur des faits. Ce que je peux vous affirmer, c’est qu’aucun agent de la DGO1 ni de la DGO2 n’a été condamné, ni même inculpé, de faits de corruption depuis des années.
  
  Sans penser naïvement que tout serait « parfait dans le meilleur des mondes », je tiens à souligner que le cadre de travail de ces fonctionnaires fait l’objet de nombreux contrôles et balises, tant en amont, qu’en aval des procédures de passation des marchés publics.
  
  Ainsi :
  
  - l’Inspection des Finances est systématiquement sollicitée dans le cadre des approbations, et modifications en cours, de marchés, en fonction du montant de ces marchés ;
  - la Cour des comptes examine la bonne utilisation annuelle des budgets et est en outre chargée d’analyser la gestion du SPW, ce qu’elle ne manque pas de faire via des audits, dont plusieurs ont concerné le secteur des travaux publics, sans appeler de remarques fondamentales ;
  - le Service public de Wallonie dispose d’un Bureau des prix qui est chargé d’analyser les prix anormaux des soumissionnaires. Cette analyse est réalisée à la demande des fonctionnaires dirigeants et systématiquement pour ce qui concerne les décomptes à prix convenus de plus de 50.000 euros;
  - la Direction de la comptabilité de la DGT contrôle de façon centralisée pour toute l’administration wallonne la légalité de l’ensemble des paiements.
  
  En outre, mes services n’ont pas de contacts avec l’OCRC vu qu’aucun fait de corruption ne leur est reproché depuis de nombreuses années, comme évoqué en introduction à la présente réponse.
  
  Enfin, lorsqu’il y a des suppléments payés dans des marchés de travaux, ceux-ci correspondent à des travaux supplémentaires à ceux initialement prévus, en raison, par exemple, de nécessités rencontrées lors des travaux. Les montants de ces suppléments sont fixés conformément aux règles des marchés publics.