L'avancement de la mise en place de l'AViQ
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 738 (2015-2016) 1
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Question écrite du 16/03/2016
- de DURENNE Véronique
- à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
Le 12 janvier dernier, j'interrogeais Monsieur le Ministre en commission à propos de l’avancement de la mise sur pied de l’Agence pour une vie de qualité (AViQ).
Il avait alors évoqué toute une série d’arrêtés pris de manière à ce que les bases de l’AViQ soient posées.
Dernièrement, le Gouvernement a signé deux arrêtés, l’un concernant les comités de concertation, l’autre concernant les frais de parcours octroyés aux membres des organes de l’Agence, publiés tous deux ce 1er mars 2016 au Moniteur Belge.
Monsieur le Ministre peut-il en dire où en est l’avancement de la publication des arrêtés liés à l’agence et à son personnel ? Combien et quels sont ceux qu’il reste à publier ?
Réponse du 01/04/2016
- de PREVOT Maxime
Je communique un état des lieux des dispositifs déjà adoptés et à adopter.
Lors du Gouvernement du 7 janvier 2016, le Gouvernement a adopté les modalités de transfert de membres du personnel des Services du Gouvernement wallon et des organismes d’intérêts publics qui dépendent de la Région à l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles qui permet de lancer les appels à candidatures auprès des agents de la DGO5 qui sont prioritaires dans l’hypothèse où ils gèrent déjà les compétences transférées à l’AViQ et, à défaut de candidats en suffisance, aux agents de l’ensemble du Service public de Wallonie et des organismes d’intérêt public de la Région wallonne. Cette procédure relève du Ministre en charge de la Fonction publique. La procédure a été lancée et le personnel de la DGO5 concerné est invité à se positionner. Au terme de cette procédure, le Gouvernement wallon adoptera des arrêtés relatifs au transfert du personnel de la DGO5 et, le cas échéant, du personnel du SPW et des OIP wallons.
Par ailleurs, comme précisé précédemment, tous les emplois devant être transférés depuis la Fédération Wallonie-Bruxelles n’ayant pu trouver preneur, il a été convenu avec le Gouvernement de la Communauté française qu’un nouvel appel à candidatures serait lancé en ciblant des profils plus génériques et de nature à rencontrer des fonctions critiques identifiées au sein de l’AViQ à la suite des différents transferts déjà opérés. Un courrier identifiant ces fonctions critiques a été adressé ce 23 février 2016 à la Communauté française afin que la procédure soit lancée sous peu.
Lors de sa séance du 18 février, le Gouvernement a adopté un arrêté permettant la mise en place des organes de concertation en interne à l’AViQ et ce, en application du statut syndical. La première réunion du comité intermédiaire de concertation a lieu le 25 mars. À cette même date, le Gouvernement a également adopté un arrêté relatif aux frais de parcours octroyés aux membres des organes. Ces textes ont été publiés le 1er mars au Moniteur belge.
Concernant la composition des différents organes de l’Agence, le Conseil général a été composé par le Gouvernement par une décision du 4 janvier et publié le 13 janvier. Les membres des comités de branche quant à eux ont été désignés le 3 mars. À cette même date, le Gouvernement a adopté un arrêté relatif au fonctionnement du Comité « Familles » au sein de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles. L’ensemble de ces arrêtés a été publié le 18 mars au Moniteur belge.
Ce 24 mars, le Gouvernement a adopté un arrêté fixant les modalités de fonctionnement du Conseil de stratégie et de prospective. Simultanément, un appel à candidatures a été envoyé au Moniteur belge afin d’établir la liste d’experts pour publication. Sur base des candidatures, le Gouvernement pourra établir la liste d’experts ainsi que la composition du collège de la stratégie et de la prospective.
Les derniers organes à composer sont le conseil de monitoring financier et budgétaire et le comité d’audit. Le premier devrait être composé pour la fin avril. Il appartient au Conseil général de faire une proposition concernant la composition du comité d’audit.
En termes de personnel, reste également à adopter l’organigramme de l’Agence. Celui-ci sera traduit dans un arrêté fixant le cadre organique de l’Agence qui sera discuté en Conseil général, en comités de branche et au sein du comité intermédiaire de concertation ainsi que le prévoit le statut syndical. Il sera ensuite soumis au Gouvernement en première lecture, puis en Comité de secteur XVI et enfin en dernière lecture par le Gouvernement. À ce jour, l’avis des différents comités de branche est transmis au Conseil général. De même, un point relatif au cadre est à l’ordre du jour du premier comité intermédiaire de concertation du 25 mars. On peut espérer une proposition du Conseil général début mai et un passage au Gouvernement d’ici la fin mai. Le texte sera ensuite mis à l’ordre du jour du comité de secteur XVI. Une adoption définitive peut être attendue pour le mois de juillet.
Enfin, une série d’arrêtés doivent encore être adoptés d’ici le mois de juillet. Il s’agit d’un arrêté relatif aux tâches auxiliaires et spécifiques, un arrêté relatif aux modalités selon lesquelles le Conseil général peut se substituer aux organes, un arrêté relatif à la communication des décisions et un arrêté relatif aux bureaux régionaux.