Le label "qualité" des maisons de repos et des maisons de repos et de soins

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 739 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/03/2016

  • de DURENNE Véronique
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  En octobre 2009, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté portant sur l’accueil et l’hébergement des personnes âgées. Cet arrêté prévoit notamment la mise en place d’un label de qualité pour les maisons de repos et soins en Wallonie qu’avait initié la ministre d’alors, Éliane Tillieux.
  
  La ministre Tillieux expliquait alors que ce label « qualité » reposait sur le respect d’une Charte qualité répartie sur les trois axes de respect de la personne, du bien-être et d’accueil.
  
  Monsieur le Ministre peut-il en dire ce qu’il en est de ce label qualité aujourd’hui ? Combien de MR et MRS bénéficient aujourd’hui de ce label ? A-t-on un retour de l’efficacité de celui-ci, tant dans la place qu’il prend dans le choix des futurs résidents que dans la qualité de l’accueil offert par les MR et MRS ?
  
  Où, sur le web, retrouve-t-on facilement l’ensemble des MR et MRS qui bénéficient de ce label ?
  

• Réponse du 06/04/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé prévoit bien un label qualité.
  
  Cependant, le processus visé aux articles 338 du CWASS, 1406 et suivants du CRWASS et à l’annexe 118 précitée s’écarte du cadre classique et reconnu de la labellisation en qualité des produits et des services, tant au niveau national qu’international. En effet, un tel processus suppose de passer par différentes étapes dans un ordre précis :
  
  - L’appel à candidatures : sur base d’un cahier de charges préalable qui expose les objectifs à atteindre et les indicateurs permettant d’évaluer l’état d’avancement de ces objectifs. En plus de ce cahier de charges, l’autorité qui octroie le label arrête une grille de sélection, c’est-à-dire une grille de lecture des projets rentrés par rapport à l’objectif poursuivi.
  
  - Le dossier de candidature : l’établissement qui souhaite rentrer dans le processus de labellisation rentre un dossier dont la conformité avec le cahier de charges doit être vérifiée.
  
  - L’instruction du dossier : à ce stade, l’autorité analyse la recevabilité du dossier par rapport au cahier de charges. L’instruction débouche sur la remise d’un avis [favorable, favorable sous réserve de parfaire certains points ou défavorable]. L’avis est donné par l’autorité qui délivre le label à la lecture du dossier et de sa conformité au cahier de charges.
  
  - La Labellisation : intervient à la suite d’un contrôle pour vérifier la véracité des engagements pris dans le dossier de candidature. Elle débouche sur la délivrance soit d’un label de qualité, soit de recommandations avec délai complémentaire, soit d’un refus.
  
  Une politique de qualité aura pour objet de déterminer, d’organiser et d’améliorer, de manière systématique et continue, la qualité des soins et des services ainsi que son fonctionnement pour tendre progressivement vers l’excellence.
  
  Cette méthode permet une réflexion quant à la manière dont on traite les points visés, plus particulièrement l’utilité, l’importance, la priorité et le traitement méthodique en vue d’atteindre efficacement des objectifs ambitieux et réalistes (spécifiques, mesurables, améliorables, réalistes et temporels).
  
  La responsabilisation et l’appropriation sont une nécessité pour le maintien et l’évolution du système qualité parce que chacun doit avoir une visibilité de son rôle et de son apport dans la mise en œuvre de la vision de l’organisme.
  
  Le label de qualité s’obtient donc à la fin ou en cours de l’effort (plusieurs niveaux peuvent être envisagés), mais certainement pas avant que toute démarche concrète ait été envisagée.
  
  Or, en l’espèce, la démarche wallonne est la suivante :
  
  - L’adhésion : étape unique pour obtenir le label de qualité – « tout établissement pour ainés qui adhère à la charte relative à la qualité telle qu’elle figure à l’annexe 118 reçoit un label de qualité ».
  
  L’article 1409 CRWASS confirme la démarche en évoquant le « logo à utiliser par les établissements pour aînés qui ont adhéré à la charte relative à la qualité et qui ont reçu le label de qualité ». Il n’y a donc aucun doute sur la manière de procéder : l’adhésion implique l’obtention du label de qualité.
  
  Il en va de même de l’article 338 du CWASS lorsqu’il mentionne que « les établissements pour aînés qui adhèrent à cette charte sont repris dans une liste publiée selon les modalités fixées par le Gouvernement. Ils en informent leurs résidents. Ils reçoivent un label de qualité ».
  
  - Le label de qualité : la conséquence immédiate et automatique de l’adhésion de l’établissement à la Charte relative à la qualité.
  
  - La déclaration sur l’honneur : le mécanisme par lequel l’établissement matérialise son adhésion – elle est adressée à l’administration ; la déclaration sur l’honneur est le document « par lequel l’établissement s’engage à respecter la charte relative à la qualité ».
  
  - La publicité : la liste des établissements qui bénéficient du label de qualité est publiée sur le site Internet de l’administration. Les établissements informent leurs résidents de l’obtention du label de qualité.
  
  Vient ensuite la description de la procédure de retrait du label de qualité.
  
  - Le retrait : à tout moment - par le ministre - sur proposition de l’administration et après avis de la Commission - en cas de non-respect de la charte relative à la qualité.
  
  Il apparait clairement que la délivrance du label de qualité tel qu’envisagé dans la législation wallonne ne rencontre pas le processus de labellisation communément reconnu.
  
  À ce jour, aucune maison de repos ne dispose du label qualité. Toutefois, la démarche qualité est bien présente dans nos maisons de repos à travers le projet de vie de l’institution qui fait partie des normes pour l’agrément.
  
  Ce projet de vie est un véritable outil pour une démarche qualité à l’égard de nos aînés.
  
  Lors de la réforme du secteur, nous devrons rouvrir le débat sur cette charte de qualité afin de l’adapter à la réalité d’aujourd’hui.