Les points d'ombre de l'assurance autonomie

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 741 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/03/2016

  • de DURENNE Véronique
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Les annonces faites par Monsieur le Ministre au sujet de l’assurance autonomie ne sont pas de nature à rassurer certaines associations. Ainsi que je lui en avais déjà fait part, certaines associations voient d’un très mauvais œil le lien entre l’assurance autonomie octroyée et l’obligation de se servir de structures existantes.
  
  Comment répond-il à ces craintes ? En effet, ces associations mettent en avant les différences de besoins entre les personnes atteintes d’un handicap. En d’autres termes, l’utilisation de l’assurance devrait, selon elles, prendre la forme, en tout ou en partie, d’un montant leur permettant d'organiser librement leur maintien à domicile. Je connais la position de Monsieur le Ministre, mais je voudrais savoir si celle-ci a évolué.
  
  A-t-il rencontré à ce propos des associations qui vont en ce sens ? Sur quels faits se base-t-il pour prendre telle position ?
  
  D’autre part, toujours selon certaines associations, ce qu’il manque en Wallonie, c’est à la fois un recensement sur toutes les aides qui existent pour les personnes handicapées et permettre ainsi d’éviter les doublons ou au contraire les exclusions. Qu’en est-il ?
  
  Pour les allocations familiales, Monsieur le Ministre avait demandé une étude globale. Pourquoi pas dans ce cas ?
  
  Enfin, il existe des demandes pour qu’une enquête wallonne soit menée au niveau de la qualité de l’offre des services pour les personnes handicapées. Monsieur le Ministre envisage-t-il une telle étude récurrente comme il en existe pour les domaine des Maisons de repos et soins ?

• Réponse du 25/03/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  La volonté est d’instaurer une assurance autonomie en Wallonie basée sur les principes de l’assurance et non de l’assistance. Contrairement à la Flandre, la couverture de la population wallonne sera assurée par l’indemnisation de prestations d’aide au domicile : aide ménager social, aide familiale et garde à domicile principalement. Plusieurs raisons justifient le choix de cette intervention notamment afin de réguler les prestations, d’éviter la concurrence et de contrôler la qualité des prestations.
  
  La philosophie de cette assurance est donc bien de concourir à diminuer la dépendance par des services octroyés à des personnes.
  
  Il s’agit aussi de garantir que cette assurance intervienne pour ce pour quoi elle a été mise en place. Ce n’est pas un revenu complémentaire, c’est l’accessibilité à des aides dans le cadre de la perte d’autonomie.
  
  Pour anticiper la critique qui consiste à dire que certaines personnes sont en situation précaire et ont besoin de cette allocation pour couvrir des dépenses primaires, je répondrais que dans le système d’assurance autonomie mis en place en Wallonie, la situation de ces personnes est prise en compte à plusieurs niveaux. En effet, la problématique des personnes précarisées (à faible revenu) passera d’une part, par la prise en compte du statut (BIM/non BIM) pour la perception des cotisations et par l’élaboration de barèmes progressifs pour le « ticket modérateur » du bénéficiaire.
  
  J’ajouterais qu’il faut toujours avoir à l’esprit l’objectif de cette assurance qui consiste à octroyer des aides aux personnes dépendantes afin de maintenir au maximum leur autonomie.
  
  Mon Cabinet ayant participé au colloque organisé par le CESW ce 18 mars, je peux assurer que lors des débats qui ont eu lieus, tant certaines personnes en situation de handicap que les professionnels de terrain fournissant l’aide actuellement ou évaluant la dépendance, convergent à dire que le fait d’octroyer une allocation financière ne permet pas de rencontrer l’objectif final de l’assurance autonomie puisque l’utilisation de cette allocation n’est souvent que peu destinée à des services d’aide. Dès lors, afin de rétablir l’objectif poursuivi, la solution la plus cohérente est d’intervenir par des prestations d’aide.
  
  Concernant la question relative au recensement des aides existantes, un plan de communication relatif à la mise en place de l’assurance autonomie sera construit et cet aspect sera pris en considération.
  
  Dans le cadre de la mise en place de ce dossier, il n’a pas été jugé nécessaire de lancer une étude globale puisque d’une part, de nombreuses études existent sur le sujet et ont permis d’alimenter nos réflexions et d’autre part, l’expérience de l’administration et du secteur que nous consultons est suffisante pour nous permettre d’affiner le dispositif que nous voulions mettre en place. La seule compétence spécifique que nous ne disposions pas est celle de l’actuariat. C’est pourquoi, pour cet aspect, nous avons recouru à lancer un marché public et qu’un bureau actuariel a été désigné.
  
  Enfin, au sein de l’AViQ, le département inspection devra être renforcé afin de contrôler d’une part, l’évaluation de la dépendance qui aura été faite par les intervenants évaluateurs de manière aléatoire ou sur demande et d’autre part, la qualité des prestations des services d’aide. Les données qualitatives pourront ainsi être collectées dans ce cadre.