La consultation du secteur pour la future assurance autonomie

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 750 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/03/2016

  • de VIENNE Christiane
  • à PREVOT Maxime, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine
  
  Le Gouvernement, en juillet 2015, a annoncé via un communiqué de presse que le principe d'une assurance autonomie était acté sur votre initiative.
  
  Cette assurance, qui donnera notamment droit à des services d'aides et de maintien à domicile ou encore des aménagements de l'habitation, devrait être mise en place par le biais des mutualités pour le 1er janvier 2017.
  
  Dans sa réponse de novembre dernier à M. Stoffels, Monsieur le Ministre précisait qu'un important travail est actuellement en cours pour opérationnaliser les principes de la future assurance autonomie. Ainsi, outre la rédaction d'un avant-projet de décret, il évoquait l'exécution de simulations budgétaires ainsi que la conception des circuits informatiques via les mutuelles.
  
  Consciente que Monsieur le Ministre ne peut dévoiler complètement ses intentions qui, selon ses dires, sont au stade de la réflexion, je souhaiterais toutefois aborder les points suivants.
  
  La mise en route concrète de cette assurance obligatoire est programmée pour janvier. Monsieur le Ministre pourrait-il nous préciser le timing envisagé pour les consultations des acteurs concernés ?
  
  Pourrait-il nous dévoiler ses intentions quant à la prise en considération de l'avis des patients au sein de ces consultations ? Quels en sont ses critères de choix ?
  

• Réponse du 25/03/2016

  • de PREVOT Maxime
  
  Concernant les simulations budgétaires et plus particulièrement l’étude actuarielle en cours, tant que les résultats ne sont pas finalisés, je ne peux fournir ces données. Ils seront connus dans le courant de ce semestre. Il est évident que les résultats de cette étude permettront de répondre à un certain nombre de questions notamment celles du montant de la cotisation, de la fixation des barèmes, du niveau de dépendance, et ce, en fonction des données disponibles sur l’évolution démographique de la population, mais aussi de la dépendance.
  
  Actuellement, les consultations des différents intervenants du secteur ont eu lieues. Dès lors, les organismes assureurs, les associations des personnes handicapées, des aînés, des aidants proches et des usagers, les fédérations patronales de ces secteurs, les syndicats et représentants des médecins/infirmiers, les fédérations des services d’aide à domicile, le secteur des soins palliatifs, de la santé mentale et de l’aménagement du domicile, etc., ont eu l’occasion de donner leur avis sur la note-cadre relative à l’assurance autonomie qui sera déposée au Gouvernement tout prochainement.
  
  Ces mêmes intervenants auront encore l’occasion de manifester leur opinion lorsque leur sera soumis l’avant-projet de Décret. Un deuxième « round » de consultations sera donc organisé dans les mois qui viennent ; ceci sans omettre les consultations des organes représentatifs organisées par le Code wallon de l’action sociale et de la santé.
  
  Enfin, les patients et voyons plus large, les futurs bénéficiaires de l’assurance autonomie ont fait partie des secteurs consultés. En effet, à titre d’exemple, les associations d’aînés telles qu’Enéo, Espaces seniors, les associations de personnes handicapées telles que ASPH, Altéo, AP3, Inclusion, la ligue braille, EVA, le centre pour l’égalité des chances, ainsi que les associations de patients telles que la ligue des usagers de santé (LUSS) ont participé aux consultations. Nous avons veillé à adresser les consultations aux représentants des futurs bénéficiaires, à savoir, les personnes malades, en situation de handicap et les aînés principalement. En outre, tous les avis reçus d’initiative ou faisant suite aux consultations des différentes instances ou associations retiennent toute notre attention et sont analysés afin de tenir compte des remarques, réflexions, questions relatives à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif.