Les Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale (IDESS)
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 261 (2015-2016) 1
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Question écrite du 16/03/2016
- de TROTTA Graziana
- à MARCOURT Jean-Claude, Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique
Pour de nombreuses personnes, il s'avère de plus en plus difficile de trouver une entreprise disposée à réaliser des petits travaux ou services, pour des rénovations, réparations, du jardinage, ou des services de transport, de nettoyage, etc.
Il y a, en la matière, une demande importante. Pour y répondre, certaines entreprises voient le jour en axant leurs services sur des petits travaux ou dépannages que des entreprises « classiques » préfèrent souvent décliner de par leur caractère minime.
Il existe aussi les Initiatives de développement de l'emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale (IDESS), qui proposent des services de proximité : petits travaux dans la maison, pour l'entretien des jardins, pour des services divers (nettoyage, taxi social, buanderie sociale, magasin social, etc.).
Si certains des services proposés par les IDESS s'adressent à toute personne physique, d'autres services visent plus particulièrement les personnes précarisées, les personnes âgées, les personnes handicapées, mais aussi les petites ASBL.
Les IDESS remplissent un rôle important en matière de cohésion sociale et de services aux personnes dans le besoin compte tenu de leurs revenus, de leur âge ou de leur handicap. Il est par conséquent important de soutenir ces Initiatives, comme le fait d'ailleurs Monsieur le Ministre, et de les faire connaître davantage pour que les publics cibles soient pleinement informés des possibilités qui s'offrent à eux.
Il me revient que des discussions ont été entamées il y a plusieurs mois au sujet des IDESS, notamment avec le cabinet de la ministre Tillieux et l'administration, dans le but de garantir l'accès aux services à un prix abordable, d'améliorer les conditions d'emploi, mais aussi assurer un meilleur subventionnement de ce secteur.
Je sais qu'en septembre 2015 Monsieur le Ministre a proposé d'augmenter la subvention adressée aux 59 IDESS, passant de 1,4 million d'euros à 2 millions d'euros sur base annuelle.
Pour ce qui concerne l'accès aux services et les conditions d'emploi, quel est l'état de la réflexion ?
Des pistes sont-elles actuellement examinées pour permettre à toutes les personnes qui le souhaitent, en notamment aux plus précarisées, aux plus âgées et aux personnes handicapées, de pouvoir faire appel plus facilement à des services comme ceux proposés par les IDESS ? Dans l'affirmative, quelles sont ces pistes ? Monsieur le Ministre va-t-il prendre une nouvelle mesure dans ce domaine et, si oui, peut-il m'en dire davantage ?
Réponse du 30/03/2016
- de MARCOURT Jean-Claude
Le dispositif IDESS permet effectivement de proposer des services de proximité à l’ensemble de la population et singulièrement aux personnes âgées et aux personnes en situation précaire.
Fin 2015, afin d’aider les structures agréées qui rencontraient des difficultés budgétaires, en raison de la nature peu structurante de leurs activités et de la non-indexation des subventions depuis 2007, le Gouvernement a pris certaines dispositions. Parmi celles-ci, il a été décidé de mieux soutenir financièrement les IDESS, tout en cadrant les moyens qu’elles perçoivent en regard de la législation européenne sur les aides d’État. Cela a permis de stabiliser le dispositif et de garantir la continuité des structures existantes.
En outre, la DPR prévoit d’organiser un rapprochement entre les Agences Locales pour l’Emploi, les IDESS et les Maisons de l’Emploi, sous le pilotage de la Ministre de l’Emploi. Mais il fallait, avant toute modification d’une telle importance, garantir que le personnel ALE, et les moyens y afférents, fussent bien transférées. C’est aujourd’hui chose faite, et les Cabinets ministériels concernés (Emploi et Économie sociale) vont donc pouvoir travailler de concert sur ce dossier, qui pourra être effectivement instruit à partir de cette année.
Les objectifs sont clairs : il faut tâcher d’améliorer les conditions de travail et le statut des travailleurs qui effectuent des prestations dans ces catégories de structures et garantir que les services soient le plus accessibles aux populations qui en ont le plus besoin ; le tout en respectant le cadre budgétaire que la Région peut affecter à ces services et évidemment la législation européenne en matière d’aide d’État.
La promotion et le développement de ces dispositifs ne pourront être organisés que lorsque le cadre juridique et budgétaire sera clairement fixé dans une base légale.