Les clients protégés bénéficiant du maximum à facturer

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 406 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/03/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Le coût de l’énergie a enregistré 40% de hausse en 9 ans !
  
  Depuis le 1er janvier 2007, date de libéralisation du marché de l’électricité, on est passé de 15.000 à 30.000 clients protégés (25.000 personnes début 2014 et 30.000 en septembre 2015). Et depuis 2016, il faut ajouter une nouvelle hausse des tarifs de réseau.
  
  Il me semble que nous devons être particulièrement attentifs à la question de la hausse du prix lorsqu’elle concerne les clients protégés et, par ailleurs, les bénéficiaires du MAF (reconnus par le décret de 2014, mais pas encore mis en œuvre). Quelle est la stratégie politique de Monsieur le Ministre pour aider les clients protégés à faire face à la hausse des coûts ou de la facture ?

• Réponse du 31/05/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Un projet d’arrêté relatif aux obligations de service public a été présenté au Gouvernement. Ces dispositions visent à renforcer le droit des consommateurs wallons et à améliorer l’accès à l’énergie pour tous.
  
  Il traite notamment des avancées suivantes :
  - élargissement des catégories de clients protégés aux clients BIM revenu plafonné à 15.999 euros, après analyse de leur situation par le CPAS ou une association sociale.
  - mise en œuvre de la procédure de plan de paiement raisonnable préalable aux demandes de placement de compteurs à budget ce qui permettra de réduire les cas de placement.
  
  Par ailleurs, en cas de difficulté de rechargement pour raisons financières, les clients protégés bénéficient d’une fourniture minimale garantie leur permettant de disposer d’électricité. En gaz, des cartes de rechargement peuvent leur être octroyées. Ces consommations restent à charge du client. Toutefois, suite à une décision de la Commission locale pour l’énergie, elles peuvent être prises en charge par le Fonds Energie.
  
  Des mesures de soutien aux ménages précarisés sont également instaurées via les primes MEBAR, la majoration des primes « énergie », les tuteurs énergie ou les plans d’action préventive pour l’énergie. Les actions menées par les tuteurs ou dans le cadre des PAPE sont destinées à aider les populations fragilisées à réaliser des économies d'énergie et ainsi réduire leurs factures énergétiques. Les actions menées dans le cadre des PAPE permettent notamment de réaliser des suivis individualisés qui consistent en un accompagnement personnalisé des ménages en difficulté afin d'identifier les mesures qu'ils pourraient prendre pour réaliser des économies d'énergie et diminuer leurs factures.