Electrabel et le manque à gagner pour la Wallonie

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 407 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/03/2016

  • de STOFFELS Edmund
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La presse titrait récemment : "Pas un centime pour le trésor belge... et pourtant un demi-milliard d'euros de bénéfice théoriquement imposable".
  
  Suite à un rapport de la CREG, qui estimait que la société mère avait facturé au moins un demi-milliard d'euros de trop pour la fourniture de gaz en 2012, pénalisant au passage les communes (actionnaires) et le fisc, l'ISI (Inspection spéciale des impôts) a enquêté il y a deux ans sur Electrabel et sa société mère. Aussi, Johan Vande Lanotte, en juillet dernier déclarait « Où sont passé ces 400 millions d'euros ? ». Dix mois plus tard, le dossier n'a pas avancé d'un pouce !
  
  Le ministre Van Overtveld a déclaré " En juin dernier, Electrabel a reçu un avis de rectification de l'Inspection des impôts pour un montant de 495 millions d'euros portant sur le bénéfice non déclaré dans notre pays et qui seraient remontés en France.". Le fisc aurait dû prélever 160 millions d'euros, d'impôt supplémentaire. L'ISI ne peut rien revendiquer et pas un centime pour le trésor belge !
  
  En 2012, Electrabel avait déjà plus de 700 millions d'euros de créances reportées. Electrabel peut neutraliser n'importe quelle réclamation du fisc sur le demi-milliard d'euros de bénéfices supplémentaire et tout cela grâce à ces déductions fiscales ! Ainsi il semblerait qu'Electrabel dispose à l'heure actuelle de plus de 2,8 milliards d'euros de latences fiscales actives, ce qui le dispense de verser le moindre impôt en Belgique et cela pour plusieurs années encore.
  
  Je trouve que tout ceci relève du scandale et que nous devons réagir, même si la thématique fiscale dont il est question ne relève pas de notre compétence, mais cela nous concerne de façon indirecte. En effet, si une partie importante du bénéfice échappe au fisc belge, cela représente un manque à gagner dans le chef des autorités belges (tous les niveaux de pouvoir), dont nous aurions tant besoin pour financer les politiques de l'énergie renouvelable comme dans les politiques d'utilisation rationnelle de l'énergie.
  
  Ne pourrions-nous pas imposer certains investissements aux fournisseurs d'énergie, de façon proportionnelle à leur présence sur les marchés du gaz et de l'électricité ?
  
  Ne pourrait-on pas rendre obligatoire certains investissements qui viseraient, par exemple, la production d'énergie renouvelable, les économies d'énergie ou encore le stockage de l'énergie ?

• Réponse du 31/05/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Le problème soulevé quant à la situation fiscale d’Electrabel concerne les compétences fédérales sur lesquelles nous n’avons pas de prise.
  
  Concernant l’imposition de nouvelles obligations d’investissements sur les fournisseurs, il faut être attentif à l’impact que cela aurait sur les clients. Par ailleurs, en vue de développer les filières de production d’électricité verte, un mécanisme de quotas de certificats verts est déjà imposé aux fournisseurs et répercuté sur les clients.
  
  En vue de favoriser les économies d’énergie, le précédent gouvernement a étudié le mécanisme des certificats blancs, mais le gouvernement a décidé de ne pas l’implémenter. À ce stade, il n’est pas non plus prévu d’imposer des obligations aux fournisseurs en matière de stockage.
  
  Il faut souligner que toute nouvelle obligation de service public ou mission imposée au fournisseur dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en matière d’organisation des marchés du gaz et de l’électricité est répercutée sur les clients. Vu la DPR et la position des différents acteurs quant à la pression sur les prix de l’énergie, il semble peu opportun de vouloir développer de tels mécanismes qui risquent d’impacter négativement les clients en situation de précarité.