Le budget des zones de secours dont une commune est sous plan de gestion

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 415 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/03/2016

  • de LECERF Patrick
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  La circulaire budgétaire 2016 mentionne la situation des communes sous plan de gestion.
  
  Lors d’une précédente question écrite, j'interrogeais Monsieur le Ministre sur le budget de la zone de police dont une commune au moins est sous plan de gestion.
  
  Je souhaiterais savoir pourquoi il applique un régime différent pour les zones de secours malgré les similitudes dans la situation de la zone pluricommunale ?

• Réponse du 05/04/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Comme je le disais à l'honorable membre à l’occasion de ma réponse relative aux zones de police et, toujours très logiquement, si un Pouvoir local est en difficultés budgétaires, qu’il soit ou non sous plan de gestion, il me semble de bon aloi que chacune des entités émargeant au budget communal soit consciente de ces difficultés et qu’elle adopte une politique visant à limiter ses dépenses autant que faire se peut, de manière à contenir l’évolution des dotations communales.
  
  Et cela concerne, selon moi, également les zones de secours.
  
  Toujours comme je le précisais précédemment, conscient des énormes difficultés que les zones de secours doivent surmonter pour établir leurs budgets et assurer les transferts des opérations de gestion, je ne me suis pas encore positionné officiellement quant aux obligations qui seront les leurs dans le cadre des plans de gestion. Je le ferai vraisemblablement dans le cadre des travaux relatifs à la circulaire budgétaire pour l’année 2017, et ce, en collaboration avec mes administrations et fort de leur expérience sur le terrain suite à la mise en place des différentes zones de secours.
  
  Il ne s’agit donc pas à ce stade d’appliquer un régime différent pour les zones de secours en termes de suivi de plan de gestion, mais de patienter le temps nécessaire à ce que ce nouveau paysage institutionnel soit mis en place, puisque comme l’honorable membre le sait, la possibilité de postposer l’entrée en vigueur de la réforme pouvait se faire au plus tard le 1er janvier 2016.
  
  En outre, dans la circulaire budgétaire 2016, il est déjà précisément stipulé que : « Les décisions prises par les organes des zones de secours peuvent entraîner des conséquences sur les décisions adoptées par les conseils communaux. Dès lors, afin de limiter les contradictions ou les incompatibilités entre les décisions adoptées, d'une part, par les zones de secours et, d'autre part, par les conseils communaux, une tutelle de la Région wallonne sera bientôt organisée sur les actes des zones de secours. Le mécanisme qui sera mis en place sera similaire à celui qui existe pour la tutelle sur les zones de police. Il convient, en effet, de garantir la maîtrise des finances communales tout en respectant les exigences de coût d'un service d’incendie efficace. ».