Les sanctions des communes pour favoriser l'accueil des migrants

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 416 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/03/2016

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  Mercredi 2 mars 2016, Sud-Presse publiait un article dans lequel, le Secrétaire d'Etat à l'Asile et à la Migration laissait entendre que les communes verraient leur dotation fédérale ponctionnée en cas de non respect du plan de répartition des migrants.
  
  La Wallonie et sans conteste les communes wallonnes ont à coeur d'accomplir ce devoir humanitaire de porter secours et assistance à ces hommes, ces femmes et ces enfants que les horreurs de la guerre poussent à quitter leur pays d'origine. C'est dans l'ADN wallon d'être une terre d'accueil, et ce de tout temps.
  
  Toutefois, la mesure présentée de la sorte, laisse à supposer ou à craindre que les communes ont le choix entre la carotte ou le bâton. Méthode, quand même particulière pour créer un cadre favorable à l'accueil de ces victimes de la folie des hommes.
  
  Ma question vise à savoir quelle position prendre face aux invectives du Gouvernement fédéral ou à tout le moins de certains de ses membres ? Les Régions ont-elles été préalablement consultées quant à l'élaboration de ce plan ? Avons-nous déjà pu estimer l'impact que représente ce plan de répartition pour les communes de Wallonie ? Ce plan de répartition est-il équilibré sur l'ensemble du pays et pour les communes wallonnes ? Disposons-nous d'une liste des communes qui se verraient en difficulté par manque de moyens financiers ou matériels, tels que des locaux pour pouvoir répondre à cette nouvelle exigence que l'Etat fédéral impose encore une fois aux communes et, par conséquent, aux régions ?
  
  Enfin, vu les nombreuses restrictions budgétaires imposées par ce même Etat, vu le climat économique délétère et son corollaire comme la montée du chômage et de l'exclusion sociale, risquons-nous de voir grossir le nombre de communes arrivées au bord de l'asphyxie, voire, pour nombre d'entre elles, en incapacité respiratoire totale ou la mesure s'accompagne-t-elle aussi de nouveaux moyens pour les communes ?

• Réponse du 18/04/2016

  • de FURLAN Paul
  
  Le plan de répartition des demandeurs d’asile étant de la compétence du Gouvernement fédéral, je confirme ne pas avoir été consulté dans ce cadre et ne pas avoir d’élément de réponse à communiquer vis-à-vis des diverses questions que l'honorable membre pose.
  
  Il ne m’appartient pas en tant que ministre wallon des pouvoirs locaux de donner une appréciation sur ces mesures et j'invite donc à les adresser au Ministre fédéral en charge de cette matière.
  
  En tout état de cause, je relève que jusqu’ici la plupart des communes wallonnes, notamment via des Initiatives Locales d’Accueil, ont pris à bras le corps leur travail d’accueil des demandeurs d’asile et ont été financées pour leur action. Je ne peux qu’encourager les autorités locales à se montrer loyales et solidaires pour que cet accueil se passe dans les meilleures conditions.
  
  La Wallonie, dans le cadre de ses compétences que sont notamment le logement, l’intégration des personnes étrangères, l’emploi, la cohésion sociale et la santé, travaille à donner des perspectives d’avenir aux personnes qui bénéficieront d’un statut de réfugiés et qui feront le choix de s’installer en Wallonie.