Le communiqué de presse du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 423 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/03/2016

  • de BROGNIEZ Laetitia
  • à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
  
  En lisant le communiqué de presse du 28 janvier 2016 dont le titre était « redevance kilométrique pour les véhicules de plus de 3.5 tonnes », j’ai été surprise de voir apparaître une mesure de soutien au secteur carrier incluse dans ces mesures.
  
  Le communiqué précise : «   Soutien au secteur carrier via une suppression à partir de 2017 des taxes communales pesant sur le secteur carrier (taxe de répartition sur mines, minières, carrières et terrils), avec compensation régionale.".
  
  Même si la Région compense les communes, Monsieur le Ministre ne pense-t-il pas que cette mesure affaiblira l’autonomie communale ?
  
  Chaque commune peut aujourd’hui modifier le montant de la taxe.
  
  Avec cette mesure, cela sera-t-il encore possible ?
  
  Y aurait-il un impact sur la compensation de la Région wallonne ?
  
  Sur base de quelles données la Région se basera-t-elle pour calculer la compensation revenant à chaque commune concernée?

• Réponse du 21/04/2016

  • de BROGNIEZ Laetitia
  
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.