Le refinancement de prêts hypothécaires par la Société wallonne du crédit social (SWCS)
- Session : 2015-2016
- Année : 2016
- N° : 425 (2015-2016) 1
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Question écrite du 16/03/2016
- de TROTTA Graziana
- à FURLAN Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Energie
Actuellement il n'est pas prévu que la SWCS refinance des prêts hypothécaires. Selon l'organisme, le refinancement ne peut être envisagé qu'en cas de situation économique grave et mettant en péril le maintien du logement.
Cette situation tendrait à pénaliser des personnes qui, après avoir contracté un prêt hypothécaire auprès de la SWCS, souhaitent procéder à un refinancement de ce dernier.
En effet dans certaines situations un refinancement au sein de l'organisme initialement prêteur s'avère plus intéressant (pas de levée de l'ancienne hypothèque et absence d'impact sur le « bonus logement », frais éventuellement réduits, etc.).
Dans la situation actuelle, quelle est précisément, selon la SWCS, une « situation économique grave et qui met en péril le maintien du logement » ?
Considérant la mission sociale de la SWCS , ne convient-il pas d'étendre la possibilité de la SWCS de refinancer des prêts hypothécaires, en particulier ceux qu'elle a accordés, afin de soulager le budget de personnes à plus faibles revenus ?
Cette possibilité ne devrait-elle pas selon Monsieur le Ministre être explicitement prévue dans le règlement de l'organisme ? Y aurait-il un impact pour le budget de la Région ?
Réponse du 01/06/2016
- de FURLAN Paul
Les prêts octroyés par la SWCS et les guichets du crédit social étant des prêts à taux fixe, une révision des taux s’assimile en fait à un prêt pour remboursement de dette, soumis aux mêmes coûts que le nouveau prêt soit contracté dans une banque ou à nouveau à la SWCS.
La SWCS peut octroyer ce type de prêt dans des conditions strictes : l’article 3 du règlement général des prêts précise que la dette doit être « particulièrement onéreuse ».
L’article 2 du règlement spécifique des prêts définit la dette onéreuse comme suit : « Dette hypothécaire ou relative à un autre produit apparenté mettant en péril la conservation de la propriété du logement en raison des modalités de remboursement qui ne correspondent plus à la situation financière du demandeur ou en raison de la nécessité de contracter un prêt complémentaire pour le financement de travaux indispensables à la conservation du logement, et qui mettrait en péril la capacité de remboursement ».
Ces balises données par le règlement des prêts sont évidemment liées à la mission sociale de la SWCS qui est de permettre au citoyen d’accéder à la propriété.
Les demandes de refinancement concernant des personnes déjà propriétaires de leur logement, il convient de n’intervenir qu’en cas de mise en péril de la conservation de la propriété.