L'identification des notes d'orientation soumises pour avis à la Cellule autonome d'avis en développement durable

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 636 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/03/2016

  • de HAZEE Stéphane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  En début de législature, le Gouvernement wallon a entendu limiter fortement le périmètre pour lequel la saisine de la cellule était automatique. Aujourd'hui, cette saisine automatique est prévue uniquement pour les avis sur des projets de notes d'orientation, sauf avis contraire du Gouvernement wallon.
  
  J'ai toutefois constaté que le Gouvernement adoptait parfois des documents qui ont tous les traits de la note d'orientation, sans pour autant les dénommer comme telles. Ainsi, le Gouvernement a adopté en juillet dernier deux notes d'orientation en matière de logement, l'une portant sur le logement public et l'autre sur le logement privé. Toutefois, seule l'une d'entre elles était qualifiée de note d'orientation et a dès lors été soumise à la Cellule autonome d'avis en développement durable.
  
  Pourquoi une telle approche ?
  
  En agissant de la sorte, le Gouvernement vise-t-il à contourner l'arrêté qui organise la consultation de cette cellule ?
  
  Qu'en pense Monsieur le Ministre ?
  
  Ne serait-il pas plus clair d'appliquer alors la clause permettant au Gouvernement de ne pas soumettre une note d'orientation à la Cellule d'avis et d'assumer ainsi ce choix, plutôt que d'établir de facto deux types de notes d'orientation, celles qui en portent le nom et d'autres qui sont facialement déqualifiées ?

• Réponse du 05/04/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Dans ce contexte, il appartient à chaque ministre porteur d’un projet de définir s’il s’agit ou non d’une note d’orientation.
  
  Dés lors, je me range à cette application de l’arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable en vue de la mise en place d’une cellule autonome d’avis en développement durable.