Le laxisme du service public devant certaines infractions environnementales

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 651 (2015-2016) 1

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• Question écrite du 16/03/2016

  • de MAROY Olivier
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Monsieur le Ministre a annoncé un changement de ton en ce qui concerne les sanctions en matière d’infractions environnementales. Il a notamment visé les actes d’incivilité tels que les jets de mégots de cigarettes ou les dépôts sauvages.
  
  Je souhaite l'interroger sur d’autres types d’infractions qui peuvent avoir des conséquences bien plus désastreuses pour l’environnement. Je prends un exemple qui est celui de l’incendie récent du dépôt clandestin de pneus à Jumet. On a frôlé la catastrophe puisque cet entrepôt entassait entre 2000 à 5000 pneus qui ont donné du fil à retordre aux pompiers et aurait très bien pu faire partir en fumée un quartier tout entier.
  
  Je constate que le SPW avait demandé à plusieurs reprises la remise en état des lieux au propriétaire de ce dépôt jugé illégal par la police locale. Malgré ces demandes, on en est resté là, jusqu’à ce que la catastrophe arrive. Je m’interroge donc sur l’efficacité des procédures de contrôles et de sanction. Ce n’est pas le sort de ce dépôt après l’incendie qui m’intéresse, mais plutôt ce qui a été fait avant.
  
  Monsieur le Ministre peut-il dans ce cas particulier me donner l’historique administratif de ce dossier ? De quand remontent les rappels à l’ordre ? Combien d’écrits y a-t-il eu ?
  
  Quel a été le suivi ? Y a-t-il eu des sanctions avant l’incendie ? Quelle est la procédure régulière en matière de sanction pour ce type d’infraction constituant un danger réel ? A-t-elle été suivie ? Dans la négative, pour quelles raisons ?
  
  De manière générale, la Région wallonne n’est-elle pas trop laxiste devant des infractions environnementales qui sont constatées, mais prennent du temps à être réparées ? J’ai cité un exemple qui a de fortes conséquences en matière de pollution de l’air. J’aurais pu en citer un autre ayant des conséquences sur la pollution des sols ou des rivières.
  
  Faut-il selon, selon Monsieur le Ministre, revoir les procédures et les sanctions ?

• Réponse du 07/04/2016 | Annexe [PDF]

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Pour la partie de la question de l'honorable membre relative au dépôt de pneus à Jumet, je le renvoie à ma réponse à la question 513 posée par son collègue Graziana Trotta le 9 février dernier. Le Département de la Police et des Contrôles n’a pas eu connaissance de ce dépôt illégal de pneus avant l’incendie.
  
  Les dossiers importants de pollution sont en général conservés par les Parquets. La suite qui leur est donnée relève donc de la Justice.
  
  Pour les dossiers qui entrent dans la filière des amendes administratives, la législation prévoit des délais stricts de traitement (180 jours après le constat d’infraction). L'honorable membre pourra constater sur les deux graphiques ci-joints l’évolution du nombre de transactions et catégorie de transactions payées.