La taxe sur les services de location de véhicules

• Session : 2015-2016
• Année : 2016
• N° : 657 (2015-2016) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 16/03/2016

  • de LECERF Patrick
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal
  
  Suite à sa réponse à la question écrite sur la taxe sur les services de location de véhicules, je me permets de revenir vers Monsieur le Ministre.
  
  Nous actons la position du précédent ministre en charge de ce dossier, mais souhaiterions savoir quels sont la position et les projets de l’actuel Gouvernement ?

• Réponse du 05/04/2016

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  L’opportunité de mettre ou non en application le principe d’une taxe sur les autorisations délivrées pour l’exploitation d’un service de location de voiture avec chauffeur soulève une question d’équilibre entre coût et bénéfice.
  
  S’il est étonnant de parler de coût s’agissant d’une recette, il faut mesurer les charges administratives tant pour le secteur lui-même que pour les services administratifs dans l’établissement de la taxe et la procédure de recouvrement.
  
  C’est ainsi que le ministre en charge de la Mobilité, lors de l’entrée en vigueur de la réglementation, soit le 8 septembre 2009, a considéré que sa mise en œuvre requérant du personnel (désignation d’un fonctionnaire délégué qui rendra le rôle exécutoire, agent(s) pour la mise en oeuvre des procédures d’enrôlement, de recouvrement et de contentieux, ... ) n’était pas couverte par la recette de cette taxe qui est très faible.
  
  Comme lui, je considère que la décision d’instaurer cette taxe doit reposer sur un équilibre entre charges et recettes, mais également sur l’objectif poursuivi par ladite taxe, dont la mise en œuvre, notamment sur les véhicules autorisés en taxis collectifs, créneau potentiel d’une meilleure complémentarité avec les services de transports publics classiques, ne s’avèrerait pas être un bon signal.
  
  Cette question nécessite dès lors le temps de la réflexion, en fonction des éléments précités, ainsi que de l’évolution de la maturité du secteur des locations de véhicule avec chauffeur et des taxis collectifs.